La non-reproduction, dans un courrier de notification d'un procès-verbal d'assemblée générale, de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend la notification irrégulière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCertificats mutualistes et paritaires
Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à l'émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires.
...Conditions d'exercice du droit de préemption de la commune en espaces naturels sensibles
La commune peut préempter une parcelle située dans le périmètre d'un espace naturel sensible, par substitution du département, seulement si ce dernier renonce à son droit de préemption.
...Exigence d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif
S'il est interdit à certaines autorités administratives d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'eux, cette exigence reste possible dans l'hypothèse inverse.
...Nullité de l'assignation fondée à la fois sur la loi de la presse et l'article 9 du code civil
L'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Ainsi, est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur les articles 9 et 9-1 du code civil.
...Abandon de poste d'une infirmière : contenu de la mise en demeure
Une mise en demeure de se présenter à son poste adressée à un agent public ne peut se borner à mentionner que la commission administrative paritaire ne sera pas saisie.
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...Révocation d'une donation pour inexécution de charges et ses conséquences
La révocation d'une donation pour inexécution de charges entraîne, par son effet rétroactif, des restitutions réciproques et ainsi le remboursement des dépenses supportées par le donataire.
...Non-majoration de 25 % ouverte aux revenus professionnels de source européenne
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux revenus professionnels de source européenne.
...Communication publicitaire : harmonisation des attentes de l’AMF et de l’ACPR
L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se coordonnent pour apprécier les critères clair, exact et non-trompeur des communications publicitaires en vue de leur contrôle.
...Lutte contre les déserts médicaux
M. Folliot, député, et plusieurs de ses collègues ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, afin d'encourager l'implantation des médecins en milieu rural.
...Accès autorisé de l'employeur aux SMS échangés avec le téléphone professionnel
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 10 février 2015, transposé sa jurisprudence élaborée pour les courriels aux SMS échangés avec le téléphone professionnel. Désormais, l'employeur peut accéder à ces SMS, sans la présence de l'intéressé, s'ils ne revêtent pas de caractère personnel.
...Célébration du mariage : dans quel lieu peut-on se marier ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'application de l'article 74 du code civil et sur l'obligation des maires d'accéder aux demandes des futurs époux, dont l'un des parents possède une résidence secondaire dans la commune sans l'occuper.
...Cession de bail rural : reconnaissance et reprise des actes faits pendant la période de formation du GAEC
Rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déduit que les membres du GAEC ne sont pas tenus d'être personnellement titulaires d'une autorisation d'exploiter.
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Rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déduit que les membres du GAEC ne sont pas tenus d'être personnellement titulaires d'une autorisation d'exploiter.
...Fichier Taj : mise en demeure des ministères de l'Intérieur et de la Justice par la Cnil
La présidente de la Cnil a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect au traitement d'antécédents judiciaires (Taj).
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