L'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle fiscal : du droit à l'image de l'inspecteur des impôts
Rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d'actualité, soit un débat d'intérêt général.
...Création de l'Agence du numérique
Création par décret d'un service à compétence nationale dénommé "Agence du numérique".
...Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
Publication d'un décret relatif à l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015.
...Pourvoi en cassation contre une décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte
Seules les personnes visées par l'article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte.
...La rupture sans autorisation du contrat de travail d'un délégué syndical non salarié
La rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est constitutive d'une faute civile, même si celui-ci n'a pas la qualité de salarié.
...Répudiation de l'épouse domiciliée en France
La décision étrangère qui constate la répudiation par la seule volonté du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, est contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage dès lors que l'épouse est domiciliée en France.
...Déclassement d’une réserve naturelle
Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.
...Ratification d'ordonnances "Simplification des relations administration / citoyens" : dépôt à l'AN
Un projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances portant sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens a été déposé à l'Assemblée nationale.
...Appréciation du caractère disproportionné des engagements de caution
La Cour de cassation rappelle que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution.
...Conséquence de l'absence de recours devant l'inspecteur du travail contre l'avis du médecin du travail
En l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge.
...Modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau
Publication d'un arrêté précisant les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau.
...Accès des journalistes aux séances des conseils municipaux
Les journalistes peuvent accéder librement aux séances du conseil municipal s'ils ne portent pas atteinte à leur bon déroulement.
...Liste des sociétés françaises à capitalisation boursière supérieure à 1 Md € au BOFiP
L’administration fiscale liste les sociétés françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros au 1er décembre 2014.
...Assurances maladie, maternité et invalidité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant : conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
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