Censure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut dispensant l'associé de satisfaire aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation de la décision de la FFF du passage en ligue 1 du FC de Lens
L'indépendance de la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) dans l'exercice de son pouvoir de contrôle administratif, juridique et financiers des clubs prive la Fédération française de football (FFF) de la possibilité de remettre en cause les décisions prises dans ce cadre.
...Annulation de la décision de la FFF du passage en ligue 1 du FC de Lens
L'indépendance de la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) dans l'exercice de son pouvoir de contrôle administratif, juridique et financiers des clubs prive la Fédération française de football (FFF) de la possibilité de remettre en cause les décisions prises dans ce cadre.
...Détournements de fonds : pas de déductibilité des provisions quand le dirigeant laisse des chèques en blanc au salarié
Une société ne peut pas déduire de ses résultats les provisions constituées suite à des détournements de fonds commis par un salarié à qui le dirigeant a laissé des chèques en blanc.
...#HTAG# vs #ASHTAG : l'opposition à l'enregistrement d'une marque justifiée en raison de produits identiques ou similaires
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) refuse d'enregistrer la marque #HTAG# pour les produits identiques ou similaires distribués sous le signe #ASHTAG.
...Portée de l'effet interruptif de la prescription de la créance
La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision.
...Mention des horaires des élections professionnelles par constat d'huissier
Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats.
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...Sécurité des circulations ferroviaires et interopérabilité du système ferroviaire
Publication au JORF d'un décret adaptant les dispositions relatives à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire suite à la constitution du groupe public ferroviaire.
...Reprise du spectacle de Dieudonné
Le juge des référés du conseil d'Etat confirme la suspension de l'arrêté du maire interdisant la tenue du spectacle de Dieudonné dans sa commune.
...Gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire : confidentialité des données et commission de déontologie
Publication au JORF d'un décret relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
...Distribution locale de denrées surgelées
Publication au JORF d'un arrêté définissant la notion de "distribution locale" des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
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...SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau : missions et statuts
Publication au JORF de trois décrets définissant les missions et les statuts de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
...Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : adoption par le Sénat
Le 10 février 2015, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
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