Un entrepreneur qui conteste le décompte général dispose d'un délai de six mois pour saisir le juge à compter de la notification de la décision prise par le maître de l'ouvrage en réponse à son mémoire en réclamation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification du bulletin de paie et des déclarations sociales
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la simplification de la paie et des déclarations sociales.
...Quelle garantie d'achèvement lorsque le vendeur immobilier est défaillant ?
Une banque doit mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'elle a connaissance de la défaillance du vendeur immobilier.
...Eco-prêt à taux zéro : quatre textes au Journal officiel
Publication au JORF de deux décrets et de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
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...Restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole
Le ministère du Logement apporte des précisions sur les restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole.
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...Compétence du juge en présence d’une clause compromissoire
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, en présence d’une clause qui n'était pas manifestement nulle, a retenu que la juridiction étatique n'était pas compétente pour connaître du litige dont elle était saisie.
...Pour l’abrogation des 35 heures et la réduction du coût du travail
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et réduisant son coût.
...Calcul des redevances de réutilisation des données publiques
La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis du 30 octobre 2014 sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation.
...Caractère contradictoire de la définition de commune riveraine de la mer
Aucun texte ne définissant la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme "littorales", c'est-à-dire comme riveraines de la mer, le juge saisi d’un litige en matière de permis de construire doit mettre les parties en mesure de discuter cette délimitation.
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