Publication d'une circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAchat public : quatre nouvelles fiches techniques mises à jour
Mise à jour de fiches techniques de la Daj portant respectivement sur l'utilisation des formulaires européens, l’information des candidats évincés, les conventions de recherche d’économies et les pénalités de retard.
...Absence de compensation entre le compte courant et le compte-titres d'une société en liquidation judiciaire
Par application de l'article 1291 du code civil, la Cour de cassation a affirmé que la nature différente du compte-courant et du compte-titres empêche toute compensation.
...La géolocalisation justifiée par son encadrement
La géolocalisation est justifiée dès lors que la loi qui l'encadre est accessible et prévisible, qu'elle est nécessaire et proportionnée à la recherche des auteurs d'infractions et soumise au contrôle du juge d'instruction.
...TVA sur les spectacles sportifs
Un club de foot peut-il se voir restituer les droits de taxe sur la valeur ajoutée sur les spectacles sportifs qu'il a versés ?
...TVA sur les spectacles sportifs
Un club de foot peut-il se voir restituer les droits de taxe sur la valeur ajoutée sur les spectacles sportifs qu'il a versés ?
...CJUE : reproduction d'une œuvre protégée sur un nouveau support
L’épuisement du droit de distribution n'est possible qu'à la suite de la première vente ou du premier transfert de propriété de l'œuvre avec le consentement des titulaires des droits.
...L’achat public durable : guide pratique de l'AAP
L’association des acheteurs publics propose un guide pratique sur l’achat public durable.
...QPC : effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 : le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire.
...Bail rural : caractérisation de l'activité agricole pour l'exploitation d'équidés à fin touristique
La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents sur les lieux mis à disposition, dont elle assure la nourriture et l’entretien, permettant de reconnaître un bail à ferme.
...Bail rural : caractérisation de l'activité agricole pour l'exploitation d'équidés à fin touristique
La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents sur les lieux mis à disposition, dont elle assure la nourriture et l’entretien, permettant de reconnaître un bail à ferme.
...Bail rural : caractérisation de l'activité agricole pour l'exploitation d'équidés à fin touristique
La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents sur les lieux mis à disposition, dont elle assure la nourriture et l’entretien, permettant de reconnaître un bail à ferme.
...Bail rural : caractérisation de l'activité agricole pour l'exploitation d'équidés à fin touristique
La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents sur les lieux mis à disposition, dont elle assure la nourriture et l’entretien, permettant de reconnaître un bail à ferme.
...Obligation d'information financière : recommandation de l'AMF
L’AMF fait le point sur les modifications des obligations d’information des sociétés cotées et publie une recommandation sur l’information financière intermédiaire et trimestrielle.
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