Le prélèvement de tissus sur le corps d'un défunt, s'il ne nécessite pas le consentement de sa famille en application du droit letton, justifie l'indemnisation de son conjoint au titre du préjudice moral subi par ce dernier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbroger les franchises médicales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à abroger les franchises médicales.
...Abroger les franchises médicales : dépôt au Sénat
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...Nouveau plan Ecophyto
Présentation du nouveau plan Ecophyto par le ministère de l'Agriculture.
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...Dépistage de l’alcoolémie pour les équipes médicales lors d’actes chirurgicaux
Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire le dépistage de l'alcoolémie pour les équipes médicales lors d'actes chirurgicaux, a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Responsabilité du banquier pour signature non-conforme
Une banque qui s'abstient de vérifier la régularité du chèque avant d'en porter le montant au crédit du compte bénéficiaire ne manque pas forcément à son devoir de diligence.
...Diffamation envers un particulier et non envers une personne publique
La qualification de diffamation envers une personne publique ne peut être retenue à l'encontre d'un élu politique lorsque les faits imputés se sont produits indépendamment de sa fonction élective.
...Quelle est la loi applicable à l'appréciation de la validité du consentement des époux au mariage ?
La réalité de l'intention matrimoniale des époux est appréciée au regard des lois des Etats dont ils ont la nationalité.
...Versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant le versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa.
...Feuille de route issue de la troisième conférence environnementale
Présentation au Conseil des ministres et au Conseil national de la transition écologique de la troisième conférence environnementale.
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...Droit au remboursement d'un compte courant d'associé indépendamment du retrait de l'associé de la société
Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrait de l'associé de la société civile immobilière.
...Sanction des règles de répartition des pouvoirs en période d’observation
Le versement d'une indemnité contractuelle prévu par l'employeur pendant la période d'observation du redressement judiciaire est dû au salarié, et peut être opposé au cessionnaire du fonds de commerce de la société.
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