Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs
Définition des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces et introduction de simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments.
...Exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs
Définition des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces et introduction de simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments.
...Intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession
Pour faire obstacle à une demande de cession de bail fondée sur un congé sur âge, un bailleur ne peut légitimement considérer que la conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire présente pour lui davantage de garanties d'une bonne exploitation du fonds qu’avec un autre cessionnaire.
...Modifications des dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Modifications du règlement du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
...Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
...Exécution des peines : publication d'un décret
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'exécution des peines.
...Autorisation de remise à l'administrateur judiciaire de tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire
Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire.
...Certificats d'hygiène et de salubrité
Fondement juridique et valeur des certificats d'hygiène et de salubrité délivrés sans visite ni contrôle préalable des locaux.
...Taxe d'apprentissage
Liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage et montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage.
...Accords bilatéraux UE / Mexique, Canada et Singapour : traitement accéléré des demandes de brevet
L'Office européen des brevets (OEB) a signé des accords bilatéraux, dits Patent Prosecution Highway (PPH), avec le Canada, le Mexique et Singapour pour lancer un traitement accéléré des demandes de brevet.
...Loi de finances rectificative pour 2014
Publication au JORF de la loi de finances rectificative pour 2014, après passage devant le Conseil constitutionnel.
...Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique : prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement
Publication au JORF d'un décret relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
...Accès administratif aux données de connexion
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques.
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