...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure en diffamation : actes interruptifs de prescription
Une déclaration d'appel et un arrêt ordonnant un renvoi de l'affaire constituent des actes interruptifs de prescription de l’action publique résultant d’une procédure en diffamation.
...Recevabilité d’une demande de dissolution judiciaire d’une société du fait d’une mésentente entre associés
La circonstance que l’associé est à l’origine de la mésentente qu’il invoque pour demander la dissolution de la société est certes de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution, mais n’a aucune incidence sur la recevabilité de sa demande.
...Contrat d’assurance-vie : double désignation de bénéficiaires
Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie désigne deux bénéficiaires à parts égales, quelle part de l'assurance-vie le fils d'un des bénéficiaires peut-il toucher si ce bénéficiaire est mort avant d'avoir accepté le bénéfice des assurances ?
...Loi applicable à la protection intérieure à l’UE d’un modèle de tongs
Rejet d’un pourvoi portant sur la protection intra-européenne d’un modèle de tongs, dans lequel le requérant reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué la loi française plutôt que celle de l'Etat sur le territoire duquel s'était produit le fait générateur de la contrefaçon.
...Statut juridictionnel du Chef de l'Etat : travaux parlementaires
Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.
...Revalorisation de l'ASPA et du minimum vieillesse au 1er octobre 2014
Revalorisation par décret du montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du minimum vieillesse au 1er octobre 2014.
...QPC : les dispositions relatives aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) conformes à la Constitution
La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.
...QPC : les dispositions relatives aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) conformes à la Constitution
La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.
...QPC : les dispositions relatives aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) conformes à la Constitution
La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.
...Rupture conventionnelle conclue pendant la période de suspension consécutive à un ATMP
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
...Motivation de la condamnation par la cour d’assises
La Cour de cassation peut s’assurer, à partir des énonciations de la feuille de questions et de motivation, que la cour d'assises a caractérisé les éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et a justifié sa décision au regard de l’article 365-1 du code de procédure pénale.
...AMF : projet de recommandation sur l’information financière trimestrielle et intermédiaire
L'AMF a publié un projet de recommandation destinée à accompagner la suppression prévue, courant 2015, de l'obligation de produire une information financière trimestrielle.
...