L’administration fiscale apporte des précisions quant à la taxe sur les véhicules de société.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe maire peut-il faire détruire une maison dont le chantier a été abandonné ?
Une réponse ministérielle précise qu’une maison en cours de construction, dont le chantier a été abandonné depuis un certain temps, peut être considérée comme non conforme au permis de construire et donc être détruite.
...Signature d’un accord de coopération entre la Commission européenne et l’UEFA
La Commission européenne et l’UEFA ont signé un accord de coopération pour trois ans les engageant à travailler de concert sur des sujets d’intérêt commun et à renforcer l’image positive du football.
...Doter les groupes parlementaires d’un statut d’association : conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.
...Vente en ligne de billets de train : engagements de la SNCF auprès de l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.
...Vente en ligne de billets de train : engagements de la SNCF auprès de l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.
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L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.
...Renouvellement du CHSCT avant le terme des mandats en cours
La Cour de cassation considère que l’employeur peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats en cours, mais que les désignations ainsi effectuées ne peuvent prendre effet qu’au terme de ces mandats.
...Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières : consultation publique
L'administration fiscale met à jour sa documentation relative au régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et les met en consultation jusqu'au 14 novembre 2014 inclus.
...Liquidation des parts d’une SCI créée par l’un des époux avant mariage
La valeur des parts d'une SCI présente un caractère commun en cas d'acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d'acquisition à l'aide de fonds propres en présence d'un accord des époux ou d'une déclaration d'emploi ou de remploi.
...Renforcer les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire
Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.
...Caractérisation d'ouvrage public
Par l'effet de la loi du 26 juillet 1996, les chambres téléphoniques et les poteaux téléphoniques ont perdu leur caractère d'ouvrages publics.
...Construction du nouveau palais de justice de Paris
Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel approuvant le recours à un PPP pour la construction du Palais de justice.
...La caducité d’une promesse synallagmatique de vente ne se présume pas
Cassation d'un arrêt qui juge caduc un contrat synallagmatique de vente après l’écoulement d’un délai de trois mois, alors que ce délai n’était pas assorti au contrat de la sanction de la caducité.
...Manipulation de cours et bourse en ligne : sanctions de l'AMF
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a condamné lourdement Bourse Direct pour ne pas avoir détecté une manipulation de cours d’un de ses clients.
...Documents comptables annexés à la promesse de vente d’un lot de copropriété
Une réponse ministérielle clarifie les informations fournies à l'acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété et les documents comptables annexés à la promesse de vente.
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