Selon un rapport d'une commission parlementaire, les 35 heures ont été "la politique en faveur de l'emploi la plus efficace et la moins coûteuse qui ait été conduite depuis les années 1970."
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés : date de règlement-livraison et opérations intragroupe
L’administration fiscale revient sur les modalités de taxation sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, notamment sur la date de règlement-livraison et les opérations intragroupe.
...Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des fonctionnaires.
...Construction : modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation
Publication au JORF d'un arrêté ayant pour objet la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public et la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé.
...Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : mesures probatoires et provisoires
Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires.
...ICPE mettant en œuvre des substances radioactives et ICPE de transit de déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 1716-2 et 2798.
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...Ports de plaisance : modalités d’application de la modulation des valeurs locatives
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.
...Compétence territoriale à raison du dommage susceptible de découler de la faute d’une banque
Le dommage allégué par des investisseurs français susceptible de découler immédiatement et directement de l'éventuelle faute de la banque est situé au lieu où les fonds avaient été perdus et non placés, si bien que la juridiction de Papeete n’était en l’espèce pas compétente.
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