Il est nécessaire d'employer un niveau standard de preuve afin de déterminer si des informations sur internet ont été publiées avant la demande d'un brevet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC : agrément préalable au report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés
Le défaut de précisions quant aux conditions de délivrance de l'agrément permettant d'obtenir le report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés peut affecter le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.
...Bail rural : insertion d’une clause de reprise sexennale
Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l'insertion dans le bail renouvelé d'une clause de reprise sexennale : la cour d'appel a violé l'article L. 411-6 du code rural.
...Délai de transmission des réserves de l’employeur suite à un accident du travail
Les réserves émises par l'employeur réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge ne sont pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse est opposable à l'employeur.
...Approbation, mise à disposition sur le marché et déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
Un décret précise les procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides.
...Approbation, mise à disposition sur le marché et déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
Un décret précise les procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides.
...Calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes.
...Appréciation de la légalité d'un acte administratif dont dépend la solution du procès pénal
Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte et la condamnation qui s’en est suivie.
...Licenciement abusif d'un fonctionnaire détaché
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un professeur de sport détaché en tant qu'entraîneur national auprès de la Fédération française de judo.
...Licenciement abusif d'un fonctionnaire détaché
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un professeur de sport détaché en tant qu'entraîneur national auprès de la Fédération française de judo.
...L’intérêt du majeur protégé, seul fondement au choix de son tuteur
Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui, pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur, statue sans expliquer en quoi sa décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée.
...Groupements d'intérêt économique et environnemental : publication d'un décret au JORF
Publication au JORF d'un décret relatif aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
...Groupements d'intérêt économique et environnemental : publication d'un décret au JORF
Publication au JORF d'un décret relatif aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
...Demande de requalification en bail commercial
Prescription de la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail et statut du bail commercial pour la location d'un terrain nu.
...Construction : droit de rétractation du maître de l’ouvrage
Doit être cassé l’arrêt qui retient que le maitre de l’ouvrage était forclos à exercer son droit de rétractation sans rechercher si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de courir.
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