La dissolution de sa société par jugement de mise en liquidation judiciaire ne peut, au nom du droit d’accès à un tribunal, interdire au dirigeant d’interjeter appel de la décision.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBCE : séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle
Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE.
...Conséquences de l’engagement d’une caution lors d’une fusion absorption
En l'espèce, la fusion-absorption de la société, entraînant sa disparition, a eu pour conséquence de limiter l'engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de la fusion-absorption.
...Révision, réexamen et enregistrement sonore des procès d'assises
Une circulaire du ministère de la Justice précise les procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale, et les conditions d'enregistrement des procès de cour d'assises.
...Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.
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Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.
...Appréciation faite par les pouvoirs adjudicateurs sur les capacités techniques et professionnelles des candidats
Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.
...Ouverture du .fr à l’enregistrement en un ou deux caractère(s)
A compter du 8 décembre 2014, l'Afnic ouvre la possibilité d’enregistrer un nom de domaine .fr composé seulement d’un ou de deux caractère(s).
...Liquidation judiciaire : demande d'homologation d'un accord transactionnel
Une requête en homologation d'un accord transactionnel présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation, doit être rejetée.
...Affaire Marina : absence de faute lourde de l’Etat
La Cour de cassation a rejeté les pourvois de deux associations qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat pour faute lourde du fait de dysfonctionnements dans la détection et la prise en charge d'une situation de maltraitance qui a abouti à la mort d'une fillette.
...Promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.
...CJUE : le calcul espagnol des pensions d’invalidité permanente est contraire au droit de l’Union
La disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d'invalidité permanente est contraire au droit de l'Union.
...Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : adoption au Sénat
Le 16 octobre 2014, le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
...Détermination des modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance
Publication au JORF d'un décret déterminant les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance.
...Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.
...Procédure de destitution du président de la République : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, précisant la procédure de destitution du président de la République.
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