Rejet du moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense de demandeurs qui avaient eu connaissance du dépôt du rapport du juge-commissaire soumis au tribunal mais n'en avaient pas demandé la communication au greffe.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : pas d'obligation de publication d'un prospectus en cas de vente forcée de valeurs mobilières
L’obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n’est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières.
...Expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Deux décrets apportent des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées.
...Ratification de l’ordonnance Contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.
...L’Araf met en consultation publique 4 projets de décret relatifs aux missions et statuts de la SNCF
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) soumet à consultation publique, jusqu’au 7 novembre 2014, quatre projets de décret relatifs aux missions et statuts de la SNCF, suite à la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014.
...L’Araf met en consultation publique 4 projets de décret relatifs aux missions et statuts de la SNCF
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) soumet à consultation publique, jusqu’au 7 novembre 2014, quatre projets de décret relatifs aux missions et statuts de la SNCF, suite à la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014.
...Conséquences d'une procédure collective sur le remboursement des créances
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
...Transmission de QPC : évaluation des créances à terme (article 760 du CGI)
Le fait que le contribuable ne puisse pas obtenir la restitution de l'impôt versé lorsque la créance s'avère irrécouvrable en totalité ou en partie à l'échéance du terme peut méconnaître la garantie des droits prévue par l'article 16 de la DDHC.
...Consultation publique : prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives
Un projet de texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en oeuvre par les exploitants d'ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1716 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.
...Consultation publique : prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives
Un projet de texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en oeuvre par les exploitants d'ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1716 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.
...Devoir d’information de l’avocat et préjudice de perte de chance du client
Les juges du fond ont souverainement estimé que la cliente n'avait perdu aucune chance d'obtenir une révision des conclusions de l'expert, seul préjudice susceptible de résulter du manquement de l'avocat à son obligation d'information l'ayant privée de la faculté de présenter des observations.
...Liaison TGV Nord-Lille-Paris : les tarifs ne méconnaissent pas le principe d’égalité
Le Conseil d'Etat précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes.
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Le Conseil d'Etat précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes.
...TUE : marque Laguiole
La justice a annulé le dépôt de la marque Laguiole déposée devant l'OHMI.
...Le comportement fautif d’un salarié à l’occasion d’un séjour organisé par la société se rattache à la vie de l’entreprise
Est justifié le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs, commis lors d’un séjour organisé par l'employeur, à l'égard de collègues, car ils se rattachent à la vie de l'entreprise.
...Précisions sur le délai et le premier terme de la récidive
Le délai de récidive court à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, tandis qu’une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.
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