Saisi en référé, le Conseil d’Etat refuse à son tour d’interdire le spectacle "Exhibit B", qu’il estime être une dénonciation de l’apartheid qui ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotif de la garde à vue
La Cour de cassation rappelle qu’une garde à vue peut être décidée pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin d'apprécier la suite à donner à l'enquête.
...La banque, garante d’achèvement des travaux, était suffisamment vigilante
Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, par ses constatations, a pu valablement rejeter des demandes formées contre une banque garante d’achèvement des travaux qui avait en l’espèce fait preuve d’une diligence suffisante et pris les mesures de suivi utiles.
...Peut-on facilement remplacer l'entreprise défaillante titulaire d'un marché public ?
Une réponse ministérielle précise les cas où l'entreprise titulaire d'un marché public, mise en redressement ou en liquidation judiciaires, peut être remplacée d'office.
...Notification à un ministère des décisions rendues par le tribunal administratif
Bien que la notification du jugement n'ait pas été adressée au ministère de l'Education nationale, mais au ministre des Affaires sociales, le délai de quinze jours pour faire appel court néanmoins contre l'Etat.
...Spéculation financière et imprudence de la victime
Le comportement fautif du titulaire d'un compte bancaire qui contribue à la réalisation de son propre préjudice est partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de son compte.
...Action en nullité des actes passés postérieurement au jugement d'ouverture d’une curatelle
L'action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle par la personne protégée ou son curateur ne peut être exercée que par le majeur protégé assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès.
...Prescription de l’action en réparation de préjudices de salariés liés à l’amiante
La Cour de cassation censure la décision des juges du fond de rejeter une demande en réparation de salariés fondée sur la prescription au motif que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
...Résultats des élections professionnelles dans la fonction publique
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative aux résultats des élections professionnelles dans la fonction publique.
...Communication des sociétés cotées sur leur site internet et les médias sociaux
L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation sur la communication des sociétés cotées sur leur site internet et sur les médias sociaux.
...Le TGI de Paris ordonne le blocage par les FAI du site de téléchargement illégal "The Pirate Bay"
Les principaux fournisseurs d’accès à internet ont été enjoints en référé, le 4 décembre 2014, par le TGI de Paris de faire procéder au blocage de l’accès au site de téléchargement illégal "The Pirate Bay" par leurs abonnés.
...Pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien : obligations d'information et de fourniture
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien.
...Modification des modalités de prise en charge du patient hospitalisé sans consentement
Les modalités de prise en charge d’un patient hospitalisé sans consentement peuvent être modifiées sans qu’il soit nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public.
...Modification des modalités de prise en charge du patient hospitalisé sans consentement
Les modalités de prise en charge d’un patient hospitalisé sans consentement peuvent être modifiées sans qu’il soit nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public.
...Une procédure collective n’entraîne pas la caducité de contrats interdépendants
Si en présence de contrats interdépendants incluant une location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location, la caducité ne saurait être retenue dès lors que la société prestataire a fait l’objet d’une procédure collective, qui n'entraîne pas la caducité des contrats en cours.
...ICPE : compétence juridictionnelle en matière de responsabilité de l'exploitant
La demande d’expertise en référé se rapportant à la responsabilité encourue par l’exploitant d’une ICPE, en raison des nuisances causées par le fonctionnement de cette installation, relève du juge judiciaire.
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