Suite à une nouvelle répartition des surfaces louées, l'administration peut réviser la valeur locative d'un bien, en retenant un nouveau local-type pour modifier la valeur locative de ce bien.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrincipe de l'estoppel en matière de succession
Si les prétentions émises par l'héritier n'induisent pas la partie adverse en erreur sur ses intentions, le juge ne peut appliquer le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
...Statuts de France Télévisions : approbation des modifications
Publication au JORF d'un décret approuvant les modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions concernant la représentation des hommes et des femmes au conseil d'administration.
...Compte personnel de formation : listes de formation éligibles et alimentation, mobilisation et financement
Publication au JORF de deux décrets relatifs au titre du compte personnel de formation : l'un, aux listes de formations éligibles et l'autre, aux modalités d'alimentation, de mobilisation et de financement du compte personnel de formation.
...Créances du syndicat de copropriétaires
L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue par le décret du 17 mars 1967 a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées.
...Vérification et admission des créances dans le cadre d’une succession de procédures collectives
Lorsqu’un plan de redressement, résolu, ouvre une liquidation judiciaire, la créance déclarée dans la première procédure est admise de plein droit dans la seconde tandis que la créance supplémentaire non déclarée au passif de la première est soumise à la procédure de vérification et d'admission des créances propre à la seconde.
...TVA applicable à la restauration collective dans les établissements médico-sociaux : précisions
Précisions ministérielles sur les établissements bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée sur la fourniture de logement et de nourriture.
...Caractérisation de la diffamation
Les propos imputant aux membres d’un parti politique des pratiques consistant à favoriser l'alcoolisme de populations à des fins électoralistes sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération et caractérisent ainsi une diffamation.
...Les effets dévolutifs de l’appel sur une demande en fixation d’honoraires d’avocat
La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
...Les effets dévolutifs de l’appel sur une demande en fixation d’honoraires d’avocat
La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
...Intégration d'un fonctionnaire détaché
A l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement.
...Critères d'évaluation des ressources du débiteur d'une prestation compensatoire
Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la personne avec laquelle il vit en concubinage.
...Agences de notation : adoption de normes techniques par Bruxelles
La Commission européenne a adopté trois normes techniques de réglementation portant respectivement sur la publication d’informations sur les produits financiers structurés, la plateforme de notation européenne et les rapports sur les commissions facturées par les agences de notation.
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