En l'absence d'une clause contraire, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et est sans incidence sur la situation de la caution poursuivie en paiement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité solidaire d’un dommage causé par une prothèse défectueuse
Lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage causé par un produit défectueux, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours, lesquelles prévoient que la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.
...Responsabilité solidaire d’un dommage causé par une prothèse défectueuse
Lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage causé par un produit défectueux, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours, lesquelles prévoient que la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.
...Les projets de décret et d’arrêté de transposition de la directive relative aux piles et accumulateurs mis en consultation publique
Les projets de décret et d’arrêtés de transposition de la directive 2013/56/UE relative aux piles et accumulateurs sont en consultation publique du 9 au 27 décembre 2014.
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Les projets de décret et d’arrêtés de transposition de la directive 2013/56/UE relative aux piles et accumulateurs sont en consultation publique du 9 au 27 décembre 2014.
...Taxe locale d'équipement : sursis de paiement suite à une contestation en justice du permis de construire par un tiers
L'exigibilité de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles est intangible. L'article L. 278 du LPF diffère seulement l'obligation de paiement jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle devenue définitive en cas de contestation du permis de construire par un tiers.
...Garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire : caractérisation du degré élevé de solidarité
Publication au JORF d'un décret définissant les garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité.
...Accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (IOP) existantes.
...Articulation entre aide juridictionnelle et assurance de protection juridique
Publication au JORF d'un décret ayant pour objectif d'améliorer l'articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d'aide juridictionnelle si l'assureur peut prendre en charge le litige.
...Modification de la nomenclature des ICPE
Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
...CEDH : délivrance d’un passeport refusée pour cause de non-paiement de pension alimentaire
Le refus de délivrer un passeport du fait du non-paiement d’une pension alimentaire de manière automatique pour une durée indéterminée et sans prise en compte des circonstances propres à l’intéressé ne peut être qualifié de nécessaire dans une société démocratique.
...Rachat d’un contrat d’assurance-vie : quand le choix entre imposition forfaitaire ou imposition au barème devient-il irrévocable ?
Le bénéficiaire des revenus après rachat d'un contrat d'assurance-vie doit choisir entre imposition forfaitaire ou imposition au barème, au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
...Sanction d'un TEG erroné dans un contrat de prêt
En cas d'erreur entachant le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et l'avenant le modifiant, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes.
...Divorce : silence opposé à l'affirmation d'un fait
Le silence opposé à l'affirmation d'une date de fin de cohabitation ne vaut pas à lui seul reconnaissance de cette date.
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