L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModifications des procédures d'élaboration des SDAGE
Un décret harmonise diverses dispositions relatives à la simplification du droit et à la participation du public dans le domaine de l'environnement.
...Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré certains points de la résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.
...Délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de GPA : légalité de la circulaire
Le Conseil d’Etat refuse d’annuler la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui, en considérant comme insuffisant à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité aux enfants nés à l’étranger le seul soupçon de recours à une convention de GPA, n’est pas illégale.
...Désignation des conseillers prud’hommes : validation par le Conseil constitutionnel
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été jugée conforme à la Constitution.
...Contrats d'assurance-vie et de prêt : commune intention des parties de former un ensemble contractuel indivisible
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui retient l’indivisibilité juridique d’un contrat d’assurance sur la vie et d’un contrat de prêt en faisant ressortir la commune intention des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible contre la lettre d'une clause de l'un des contrats.
...Avis du CSA quant au projet de décret relatif à la production des œuvres audiovisuelles des services de télévision
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rendu un avis concernant un projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d’oeuvre.
...CJUE : respect du critère microbiologique dans la vente au détail de viande fraîche
Les exploitants du secteur alimentaire n’intervenant qu’au stade de la distribution et qui mettent sur le marché des denrées alimentaires ne respectant pas le critère microbiologique lié à la salmonelle prévu par le droit européen peuvent être sanctionnés.
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...Transparence des régimes de prestations et d’aides sociales et lutte contre la fraude
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, et à renforcer la lutte contre la fraude.
...UE : renforcement de la coopération entre Etats membres contre la fraude fiscale
Publication d’une directive pour lutter entre Etats contre l'évasion et la fraude fiscales en élargissant le champ d'application de l'échange automatique d'informations.
...Clôture du procès-verbal unique d’enquête préliminaire après la notification d'une convocation à comparaître
Le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement.
...Indemnisation du bailleur du fait de l’inexécution des obligations du preneur
L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations.
...Sanctionner les rassemblements à l’occasion de mariages causant un trouble à l’ordre public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.
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