L'édition 2014 du rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants a été publiée le 22 septembre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance
L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.
...Inscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance
L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.
...Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : mise en place
Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
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Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
...Simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi
Une proposition de loi visant à réformer le dialogue social et simplifier le droit du travail, a été rejetée par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.
...Transposition de la directive du 4 juillet 2012 relative aux DEEE
Publication au JORF de cinq arrêtés visant à finaliser la transposition de la directive DEEE
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Publication au JORF de cinq arrêtés visant à finaliser la transposition de la directive DEEE
...Ratification des ordonnances Financement participatif et Taux de l’intérêt légal : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal.
...Ratification de l’ordonnance Développement de la facturation électronique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
...CJUE : garde d'un enfant et établissement de sa résidence habituelle
Précisions de la CJUE sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
...Manquement partiel de l'assureur à son obligation d’information et de conseil
En l’espèce, le manquement de l’assureur à son obligation d'information et de conseil sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client portait sur le seul défaut d'information fiscale.
...L'OEB définit une "source d’information fiable"
Il est nécessaire d'employer un niveau standard de preuve afin de déterminer si des informations sur internet ont été publiées avant la demande d'un brevet.
...Conciliation des mandats électifs nationaux et locaux
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.
...Voitures de tourisme avec chauffeur : transmission de QPC
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.
...Voitures de tourisme avec chauffeur : transmission de QPC
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.
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