Aucun texte n'exige que l'autorisation d'occupation du domaine public revête un caractère écrit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInformation et consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
...Modifications diverses des règles relatives aux activités de transfusion sanguine
Publication au JORF d'un décret relatif au sang humain apportant des modifications diverses des règles relatives aux activités de transfusion sanguine, à l'Etablissement français du sang et aux établissements de transfusion sanguine.
...Suppression d’un EPIC : formalités à effectuer au RCS
Quelles sont les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés en cas de suppression d'un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) ?
...Dans quelles mesures un bailleur est-il responsable du fait fautif de son locataire ?
La ministre de la Justice précise à quelles conditions la responsabilité d’un bailleur peut être recherchée du fait de nuisances sonores causées par son locataire.
...CJUE : notion de "conditions en matière d’achat ou de licence"
Un État membre peut accorder aux bibliothèques accessibles au public le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à la disposition des usagers de ces œuvres, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements.
...Précisions sur les conditions de révision des rentes compensatoires viagères
Un député interroge la ministre de la Justice sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère pour les couples divorcés avant 2000.
...CJUE : protection des victimes d’accidents de la circulation
L’objectif de protection des victimes d’accidents de la circulation commande que doivent être incluses dans cette protection les personnes lésées par un accident causé par un véhicule à l’occasion de son utilisation, dès lors que celle-ci est conforme à la fonction habituelle de ce véhicule.
...Conversion de peines d’emprisonnement en sursis avec TIG : prise en compte de la durée totale cumulée
Pour aménager plusieurs peines d’emprisonnement ferme en sursis assorti d’une obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, doit être prise en compte, non la durée de chaque peine, mais leur durée totale cumulée.
...Précisions sur la faculté de négocier entre parties une fois l'appel d'offres lancé
Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure.
...Le travail de nuit doit rester exceptionnel
Si en l’espèce les salariés concernés n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens du code du travail, une partie de leur travail au-delà de 21 heures n'en constituait pas moins un travail de nuit illégal justifiant une condamnation pénale de ce chef.
...CGDD : les 10 indicateurs clés de l’environnement
Le Commissariat général du développement durable (CGDD) présente 10 indicateurs de l’environnement en France.
...CJUE : les ventes de carte de réduction sont soumises à TVA
La vente d’une carte de réduction ne constituant pas une opération portant sur d’autres titres ou concernant d’autres effets de commerce au sens du droit de l'Union, elle doit être soumise à TVA.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : adoption par l'AN après CMP
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014 après passage en CMP et adoption au Sénat.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : adoption par l'AN après CMP
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014 après passage en CMP et adoption au Sénat.
...UE : conditions standards pour les instruments financiers
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux conditions standards pour les instruments financiers.
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