L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2014, en première lecture, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEdifice cultuel et places de stationnement
Appréciation de la conformité d'un projet d'urbanisme de reconstruction d'un bâtiment à usage cultuel avec les dispositions du plan local d'urbanisme relatifs au nombre de places de stationnement.
...Transfert des contrats de travail en cours d’une société mise en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d’un employeur dont les marchés ont été repris par une autre société ne fait pas obstacle au transfert des contrats de travail en cours.
...Transmission de QPC : règles de récupération des charges locatives
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, qui, en dérogeant aux règles de récupération des charges locatives, peut porter atteinte au principe d’égalité.
...Méthode de notation et pondération des critères
Les méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
...Application immédiate de la loi pénale plus douce
Les dispositions abrogeant les peines plancher s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, puisqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
...Fraude fiscale : prescription de l’action publique et compatibilité de la législation française avec l'UE
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur les aspects procéduraux de la fraude fiscale et leur compatibilité avec le droit de l'UE.
...Exonération de TFPB pour inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel
Quand un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue indépendamment de sa volonté et qu'il compte l'exploiter lui-même à ces fins, il a droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Indemnisation du chômage : agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
...Taxe sur le diesel : rejet par le sénat en 1ère lecture
La proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles a été rejetée par le Sénat le 19 novembre 2014.
...Taxe sur le diesel : rejet par le sénat en 1ère lecture
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...Taxe sur le diesel : rejet par le sénat en 1ère lecture
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...Collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Publication au JORF d'un décret déterminant le régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
...France / Chine : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord en matière fiscale adopté en 1ère lecture à l'AN
Le 20 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
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