L’administration fiscale commente le renforcement de la taxe sur les friches commerciales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCSN : livre blanc des simplifications du droit
Un Livre blanc visant à simplifier le droit a été publié par le Conseil supérieur du notariat.
...Le JAF prononçant le divorce ne statue pas sur la contribution aux charges du mariage
Le juge aux affaires familiales ne peut, en principe, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation.
...La retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique
Un rapport d'information relatif à la retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique a été publié en juillet 2014.
...Bail rural : indemnisation des améliorations apportées au fonds en dépit d'une cession non autorisée
L'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est due au preneur sortant, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous preneur ou le cessionnaire non autorisés.
...La rétractation opérée par une société avant la levée d'option d'une promesse de vente
En l'espèce, la rétractation opérée par la société V. avant la levée d'option était exclusive d'une rencontre des volontés réciproques de vente et d'acquérir, de sorte que l'exécution forcée de la vente ne pouvait être ordonnée.
...Divorce de ressortissants marocains ayant une résidence séparée après leur mariage : application de leur loi nationale
Les époux, ressortissants marocains, avaient une résidence séparée après leur mariage, de sorte que leur loi nationale était applicable lors de leur divorce, selon la Convention de La Haye du 14 mars 1978.
...L'interdiction de louer des chambres de service dans un réglement de copropriété est licite
La clause d'un réglement de copropriété prohibant la location des chambres de service dans un immeuble est licite.
...Contrat de travail contenant une période d'essai non prévue par la promesse d'embauche
L'existence d'une promesse d'embauche par laquelle la gérante de la société s'engageait à employer la salariée pendant 6 mois ne faisait pas obstacle à ce que le CDD prévoie une période d'essai.
...Brésil : l'installation d'éoliennes terrestres réglementée
Adoption par le Conseil national de l'environnement brésilien d'une résolution établissant des procédures d'autorisation pour la construction de parcs éoliens terrestres.
...Demande de renouvellement d'un bail commercial adressée à l'usufruitier
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
...Mandat sous seing privé d'une personne caution et formalisme
Le prêt dont le couple s'est rendu caution, ayant été consenti pour acquérir un immeuble à usage professionnel, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 312-2 du code de la consommation.
...Redressement Urssaf et procédure de vérification des déclarations
Ne constitue pas une procédure de contrôle la vérification sur pièces, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs.
...Sanction de la Cnil relative à la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des clients
La Cnil prononce une sanction à l'encontre d'une société ayant mis en place un dispositif de géolocalisation des clients dans les véhicules de luxe qu'elle mettait en location.
...Sanction de la Cnil relative à la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des clients
La Cnil prononce une sanction à l'encontre d'une société ayant mis en place un dispositif de géolocalisation des clients dans les véhicules de luxe qu'elle mettait en location.
...Taxe professionnelle : responsabilité de l’Etat à l’égard de la commune
Le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la prescription quadriennale de la créance de la commune sur l'Etat et sur la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de cette commune.
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