Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAides au logement : révision du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C
Publication au JORF d'un arrêté révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
...Cabotage maritime : application à certains navires des règles sociales de l'Etat d'accueil
Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
...Cabotage maritime : application à certains navires des règles sociales de l'Etat d'accueil
Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
...Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.
...Bail d'habitation : plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Publication au JORF d'un décret plafonnant à compter du 15 septembre 2014 les honoraires liés à la mise en location d'un logement et fixant les modalités de transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers.
...Défiscalisation outre-mer et devoir de conseil du notaire
Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition immobilière.
...Régime juridique du plasma
Le Conseil d’Etat annule une décision du directeur général de l’Afssaps interdisant la distribution de certains types de plasma sous le régime du médicament.
...UE : adoption de règles en matière d’identification électronique
Adoption par la Conseil de l'Union européenne d'un règlement portant sur l’identification électronique.
...CSP : avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011
Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
...Précisions jurisprudentielles sur les sociétés en participation
Cession de droits immobiliers d'une SCI aux associés agissant dans le cadre d'une société en participation.
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