La chaîne TF1 a autorisé les communes, sous certaines conditions, à pouvoir retransmettre publiquement les matchs du mondial de football gratuitement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGarantie commerciale du véhicule : réalisation des prestations de réparation et d'entretien
Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'information des consommateurs concernant la garantie commerciale du véhicule vis-à-vis de la réalisation des prestations de réparation et d'entretien.
...Exonération de taxe d'aménagement pour les abris de jardin et les garages indépendants
Une réponse ministérielle précise que les collectivités peuvent exonérer de taxe d'aménagement les abris de jardin et les garages indépendants.
...Résolution législative permettant à l'UE de suspendre ses obligations au titre d'accords commerciaux internationaux
Le Conseil de l'Union européenne a adopté une résolution législative portant sur l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international. L'UE pourrait suspendre ses obligations au titre d'accords commerciaux internationaux suite aux violations par des pays tiers de règles du commerce international.
...Prescription de l’action en responsabilité contre un notaire
Les dispositions de la loi de 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
...Consultation publique : codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l’aquaculture marine
Consultation publique relative à la codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
...Consultation publique : codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l’aquaculture marine
Consultation publique relative à la codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
...Recours des frères et soeurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle
Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable en cas de tierce opposition.
...Formulaire de droit à l'oubli européen proposé par Google
Afin de respecter l'arrêt rendu récemment par la CJUE, Google a mis à la disposition des internautes un formulaire de droit à l'oubli.
...Rapport d’activité 2013 de l’AMF
Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté le rapport d'activité 2013 de l'Autorité.
...Licenciement pour motif économique suite au choix de gestion de l'employeur
Le bien-fondé du licenciement est indépendant des choix de gestion de l'employeur.
...Preuve de la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés
Afin d'engager la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, il faut justifier d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
...Preuve de la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés
Afin d'engager la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, il faut justifier d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
...Protection par le droit d'auteur pour la marque Val Thorens
Les juges estiment que le nom de la ville Val Thorens, marque déposée, est protégée par le droit d'auteur car ce titre a fait l'objet d'un processus créatif en ce qu'il porte la marque de la personnalité de son auteur.
...Quels travaux doivent-être précédés d'un permis de démolir ?
Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige, des travaux impliquant la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable.
...L'Algérie autorise l'exploitation du gaz de schiste
Adoption au Conseil des ministres algérien de cinq textes portant approbation d'avenants à des contrats relatifs à l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste.
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