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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApprentissage et contrat de génération : prochains aménagements
Le chef de l'Etat a annoncé aux acteur locaux des aménagements concernant l'apprentissage et le contrat de génération.
...Nullité en cas de disparition de la condition déterminante d'un engagement de caution
Un engagement de caution est nul lorsque la caution a fait de l'existence d'autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement.
...Refus d'immatriculation des véhicules Mercedes : annulation de la décision
Le Conseil d’Etat annule la décision de refus d'immatriculer les Mercedes classes A, B, CLA et SL, qui avait été suspendue par le juge des référés le 27 août 2013.
...Refus d'immatriculation des véhicules Mercedes : annulation de la décision
Le Conseil d’Etat annule la décision de refus d'immatriculer les Mercedes classes A, B, CLA et SL, qui avait été suspendue par le juge des référés le 27 août 2013.
...Le défaut de visite médicale de reprise n'est pas nécessairement imputable à l'employeur
La Cour de cassation estime que l'absence de visite médicale de reprise due à l'erreur des services administratifs de l'employeur et n'ayant pas empêché la poursuite du travail pendant plusieurs mois ne relève pas d'un manquement de l'employeur.
...Fermeture hebdomadaire : preuve d’une majorité favorable
La Cour de cassation rappelle que la fermeture hebdomadaire des commerces n'est établie qu'en présence d'une majorité favorable au sein de la profession concernée.
...Caractérisation de l'état de cessation des paiements
Le juge doit caractériser l'état de cessation des paiements à la date à laquelle il statue.
...Suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.
...Taxe additionnelle lors de l'achat d'un véhicule diesel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.
...Taxe additionnelle lors de l'achat d'un véhicule diesel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.
...Taxe additionnelle lors de l'achat d'un véhicule diesel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.
...Sous-traitance et lutte contre le dumping social
Le 6 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
...Unité de la décision prononçant le divorce et fixant la prestation compensatoire
Le prononcé du divorce et la fixation de la prestation compensatoire relèvent de la même décision.
...Lancement du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques
Publication d'un décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
...UE : facturation électronique dans le cadre des marchés publics
Publication au JOUE d'une directive élaborant une norme européenne sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
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