Publication au JORF de trois arrêtés portant sur les élections des députés européens, des conseillers consulaires et des délégués consulaires depuis l'étranger.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa responsabilité du notaire en cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif
En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.
...Non-renvoi de QPC relatives à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
La Cour de cassation indique qu'il n'y a pas lieu à renvoi pour des QPC portant sur des dispositions relatives à la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat.
...Déclaration de domiciliation obligatoire : rejet en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à rendre la déclaration de domiciliation obligatoire a été rejetée en 1ère lecture par les députés le 17 avril 2014.
...L'hébergeur Google a satisfait à son obligation en retirant promptement les liens en cause
Le moteur de recherche Google, considéré comme un hébergeur pour son service Adwords par les juges du fond, n'a pas manqué à son obligation en ce qu'il a retiré promptement les liens litigieux.
...Réforme de l'énergie au Mexique
Le Mexique modifie sa Constitution afin de mettre fin au monopole de l'Etat sur les ressources énergétiques.
...Imputation des déficits fonciers nés de l'exploitation du monument historique sur le revenu de son nu-propriétaire
Le nu-propriétaire d'un monument historique peut imputer sur son revenu les déficits fonciers nés de l'exploitation du monument, quel qu'ait été le mode d'acquisition du droit réel détenu.
...Programme de stabilité et Programme national de réforme pour 2014-2017
Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté une communication relative au programme de stabilité au Conseil des ministres du 23 avril 2014.
...Pratiques anticoncurrentielles : détermination des sanctions pécuniaires
La Cour de cassation juge que les sanctions pécuniaires prévues par le Code de commerce sont déterminées individuellement pour organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
...Cession de parties communes et répartition du prix entre copropriétaires
Le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
...Validité de la preuve d'une fausse déclaration rapportée par une enquête privée
Dès lors que l'enquête n'est pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir la nullité du contrat en justice, celle-ci n'est pas attentatoire au respect de la vie privée.
...Précisions de l'Urssaf sur la suppression de l’exonération sur 50 embauches maximum en ZRU
Dans un communiqué du 17 avril 2014, l’Urssaf apporte des précisions sur le dispositif de suppression de l’exonération sur 50 embauches maximum en zone de redynamisation urbaine.
...Fichier "traitement des antécédents judiciaires" : pas d'atteinte excessive au respect de la vie privée
Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par la Ligue des droits de l'homme contre le décret relatif au traitement d'antécédents judiciaires en estimant notamment que les mesures prises ne sont pas excessives au regard des finalités poursuivies et du droit au respect de la vie privée.
...Les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont possibles
Dans une décision du 9 avril 2014, la Commission européenne juge que les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont conformes aux règles de l'UE.
...Les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont possibles
Dans une décision du 9 avril 2014, la Commission européenne juge que les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont conformes aux règles de l'UE.
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