Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPossibilité pour l'employeur d'invoquer des sanctions disciplinaires amnistiées pour sa défense
Les dispositions d'amnistie n'ont pas pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense.
...Dissolution du mariage : pas de réparation par l'article 266 du code civil des préjudices antérieurs à celle-ci
Les juges du fond ont méconnu l'article 266 du code civil en l'appliquant à des préjudices antérieurs à la dissolution du mariage.
...Régime juridique applicable aux lâchers de lanternes volantes
Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne soumet le lâcher de lanternes volantes à un quelconque régime d'autorisation préalable.
...Requalification d'un contrat d’avenir en CDD en CDI
Si un contrat d'avenir à durée déterminée ne prévoit pas d'actions de formation et d'accompagnement, il sera requalifié en CDI même si l'employeur est une personne publique.
...DSP : deux communes peuvent-elles conclure une délégation de service public sur une même mission ?
Une réponse ministérielle précise que, deux communes ne pouvant pas conclure une délégation de service public sur une même mission, elles doivent se regrouper au sein d'un EPCI qui pourra décider d'exploiter, via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la compétence.
...UE : règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l'AEMF
Publication au JOUE d'un règlement délégué fixant des règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), notamment des règles relatives aux droits de la défense et aux délais de prescription.
...Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales et de la DPE
Publication au JORF d’un décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de la déclaration préalable à l'embauche.
...Tutelle : placement en foyer d'accueil médicalisé
La décision confirmant le placement d'un majeur protégé en internat doit être prise après avoir recherché si la structure envisagée comporte un internat.
...Procès équitable : modalité de la récusation d'un magistrat
Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision.
...Procès équitable : modalité de la récusation d'un magistrat
Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision.
...Absence de droits d'auteur pour l'éditeur de viedemerde.fr
La société Bêta et Compagnie éditant le site viedemerde.fr ne possède pas de droits d'auteur sur le site et sur les anecdotes laissées par les internautes car elles ne correspondent pas à une œuvre collective et que le format du site n'est pas original.
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