Une consultation publique relative à un projet d'ordonnance pour la réforme des procédures applicables à l’immobilier d’entreprise est ouverte jusqu'au 9 juin 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOCDE : tendances et politiques du tourisme 2014
L'OCDE a rendu un rapport "Tendances et politiques du tourisme 2014" afin de mettre en place des mesures permettant de soutenir une croissance durable du tourisme.
...Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : adoption par le Sénat et l'AN après CMP
Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, le 15 mai 2014.
...Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : adoption par le Sénat et l'AN après CMP
Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, le 15 mai 2014.
...Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : adoption par le Sénat et l'AN après CMP
Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, le 15 mai 2014.
...Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : adoption au Sénat en 2ème lecture
Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
...Réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite a été adoptée définitivement par les sénateurs le 14 mai 2014.
...Réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite a été adoptée définitivement par les sénateurs le 14 mai 2014.
...Elections des députés européens : procuration, inscription sur les listes électorales, permanences du casier judiciaire national
Publication au BOMJL de deux circulaires relatives aux élections des députés européens, concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences du casier judiciaire national.
...Elections des députés européens : procuration, inscription sur les listes électorales, permanences du casier judiciaire national
Publication au BOMJL de deux circulaires relatives aux élections des députés européens, concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences du casier judiciaire national.
...Gestion d'actifs : organismes de placement collectif et modification du cadre juridique des OPCVM et FIA
Publication au JORF d’un décret relatif aux règles applicables aux organismes de placement collectif et à la modification du cadre juridique de la gestion d'actifs.
...Wallis et Futuna : extension et adaptation de dispositions du code de commerce
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.
...Suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques
L'administration fiscale prend note de la suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques.
...Responsabilité du notaire : nécessité d'une preuve du préjudice direct et certain de la perte de chance d'adopter un autre régime matrimonial
Malgré la faute du notaire, le requérant ne justifiant pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial ne peut prétendre à une indemnisation.
...Responsabilité de l'entrepreneur en cas d'erreur d'implantation
En cas d'empiétement de la construction sur le fonds voisin, l'assurance de responsabilité civile de l'entrepreneur se limite à la réparation des dommages causés à des tiers.
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