La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond estimant que l'étude d'administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et ne figure pas dans la masse active de la communauté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCarte des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La ministre de la Ville a présenté la nouvelle carte de la géographie prioritaire lors des Journées nationales d'échanges des acteurs de la rénovation urbaine.
...TFOP : exonération, obligations déclaratives et délai de détention du bien cédé
Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité, portant notamment sur l'exonération de la taxe, les obligations déclaratives et le délai de détention du bien cédé.
...Compte personnel de formation : projet de décret
Transmission aux partenaires sociaux d'un projet de décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation.
...Le remboursement des frais professionnels de NTIC ne peut prendre la forme d'indemnités forfaitaires
Le remboursement des frais professionnels liés aux nouvelles technologies (NTIC) doit s'effectuer sous la forme des dépenses réellement exposées, cette évaluation ne pouvant prendre la forme d'une indemnité forfaitaire.
...Développement des entreprises de taille intermédiaire
Une proposition de loi concernant le développement des entreprises de taille intermédiaire a été déposée devant l'Assemblée nationale.
...Preuve de la publication des actes communaux
La mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.
...La situation et les perspectives des finances publiques
La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
...Circulaire précisant le développement par les enseignants d'EPS des activités physiques, sportives et artistiques
Une circulaire a été publiée afin de mettre en œuvre les dispositions du décret évoquant la participation des enseignants d'EPS aux activités sportives scolaires volontaires.
...Circulaire précisant le développement par les enseignants d'EPS des activités physiques, sportives et artistiques
Une circulaire a été publiée afin de mettre en œuvre les dispositions du décret évoquant la participation des enseignants d'EPS aux activités sportives scolaires volontaires.
...Droits de mutation : conditions de dérogation pour l'adopté simple
La notion de "secours et de soins ininterrompus" mentionnée à l'article 786, alinéa 2, 3° du CGI, n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant.
...La modification unilatérale du contrat de travail n'entraîne pas forcément sa résiliation judiciaire
Lorsque la modification unilatérale du contrat de travail ne représente qu'une faible partie de la rémunération ou n'exerce pas d'influence défavorable sur le montant de la rémunération, elle n'est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
...Pôle commun ACPR-AMF : rapport d'activité 2013
Publication du rapport annuel 2013 du Pôle Assurance Banque Epargne, qui a pour mission la protection de l’épargnant dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers.
...La garantie constructeur dans les achats publics
Une société titulaire d'un marché public ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés pour un matériel livré à une commune ayant fait l'objet de problèmes techniques ne relevant pas de l'existence de défauts cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil.
...Compétence de juridiction en cas de redevabilité pécuniaire du représentant légal d'une personne morale
En cas de redevabilité pécuniaire du représentant légal d'une société, la juridiction compétente est soit le lieu de commission ou de constatation de l'infraction, soit la juridiction du lieu du siège social à la date de la contravention.
...Non-transmission de QPC : statut des baux commerciaux, indemnité d'éviction et durée du bail
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.
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