La CEDH a estimé qu'il n'existe pas, en l'espèce, de proportionnalité entre la restriction à la liberté d'expression et le but légitime poursuivi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExigence d'impartialité d'une décision de justice rendue par un conseil de prud'hommes
La Cour de cassation censure une décision de justice prud'homale rendue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité.
...La clause de règlement amiable ne constitue pas une fin de non recevoir s'imposant au juge
La Cour de cassation estime que la clause prévoyant une procédure de règlement amiable, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, est dépourvue de force obligatoire.
...Saisie bancaire : délai de réponse suite à l'interpellation précise de l'huissier de justice
Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.
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Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.
...Améliorer la représentation des Français établis hors de France
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France.
...Questions-réponses sur la transmission sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal
L'administration fiscale répond aux questions relatives à la transmission sous forme dématérialisée lors d'un contrôle fiscal.
...Extension de procédure pour confusion des patrimoines
La Cour de cassation rappelle que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.
...Consultation publique : plan national d’action pour les achats publics durables 2014-2020
Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique relative au PNAAPD 2014-2020.
...La Cnil avertit la société DLH pour une fuite de ses données clients
La Cnil a sanctionné la société DHL pour un défaut de sécurité ayant affecté la confidentialité de centaines de milliers de fiches clients.
...Consultation publique : troisième partie du code des transports
Un projet de texte, soumis à consultation publique, porte sur la codification de la troisième partie du code des transports relative au transport routier.
...Demande d'autorisation de travaux d'amélioration par un copropriétaire
Les juges se prononcent sur la demande d'autorisation de travaux d'amélioration affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, par des copropriétaires.
...Affaire Vincent Lambert : décision du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a validé le protocole de fin de vie, néanmoins suspendu par la CEDH le même jour.
...Modification de la charge de l'entretien d'ouvrages d'art : adoption au Sénat en 2ème lecture
La proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, a été adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 23 juin 2014.
...Tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie
L'administration fiscale clarifie les tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie.
...Détermination des aéroports constituant un système aéroportuaire
Publication au JORF d'un décret fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire en vue de l'application de la taxe de solidarité sur les billets d'avion.
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