Le droit à rémunération de l'agent immobilier, comme à indemnisation, est subordonné à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport sur la cybercriminalité : "Protéger les internautes"
Un groupe de travail a rendu en 2014 son rapport sur la cybercriminalité.
...Réserve de propriété : revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire par report sur le prix de revente
En l'espèce, les juges ont estimé que la revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire, impossible en nature, devait se reporter sur le prix de revente aux sous-acquéreurs.
...Travaux à proximité des réseaux
Deux arrêtés encadrent les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
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Deux arrêtés encadrent les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
...Principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité
Le Conseil d'Etat applique aux entreprises publiques le principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité.
...Valorisation du biogaz issu des déchets de Step des eaux usées
Un décret et deux arrêtés ouvrent la voie à l'injection, dans les réseaux de gaz, du biométhane issu des boues de Step des collectivités.
...Valorisation du biogaz issu des déchets de Step des eaux usées
Un décret et deux arrêtés ouvrent la voie à l'injection, dans les réseaux de gaz, du biométhane issu des boues de Step des collectivités.
...Accident de la circulation : demande de capitalisation des intérêts auprès de l'assureur
Les juges du fond ont violé les dispositions du code civil et du code des assurances en énonçant, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation.
...Estimation des immeubles pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de leur situation de fait et de droit à cette date.
...Certificat européen de sécurité aéroportuaire : dépôt des dossiers
Publication au JORF d'un arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande de certificat européen de sécurité aéroportuaire par les exploitants relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008.
...Diffamation et injures publiques à l'égard d'une personnalité politique
La Cour de cassation considère que les propos tenus, à l'égard d'une femme politique, dans un magazine, sont diffamatoires et injurieux en ce qu'ils portent atteinte à son honneur et à sa considération.
...Résiliation du contrat public aux torts partagés
Lorsque des parties ne parviennent pas à exécuter convenablement un contrat public, compte tenu, d'une part, de la difficulté de mise en œuvre du système de financement conçu par elles, et d'autre part, de la mauvaise collaboration de la commune, les deux parties portent, à parts égales, la responsabilité de la rupture de la convention.
...Dirigeant non salarié : validité de la clause de non-concurrence
Les juges valident la clause de non-concurrence imposée par une société au dirigeant non salarié.
...Transport aérien : nouveaux droits de trafics disponibles entre la France et Israël
Publication au JORF d'un avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne quant à de nouveaux droits de trafics disponibles entre la France et Israël.
...Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication du décret d'application de l'ordonnance
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
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