Adaptation de certaines règles du code électoral pour la mise en œuvre de la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs et de la loi du 14 avril 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransformation de société : dépôt au greffe du rapport jumelé
Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.
...Responsabilité pénale de plein droit de la personne morale employeur
La responsabilité de la personne morale ne peut être engagée qu'à la double condition que les manquements relevaient de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et qu'ils avaient été commis pour son compte.
...Compétence et loi applicable pour les procédures collectives ayant des liens avec au moins deux Etats de l’UE
En présence d'une décision ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité dans un Etat membre de l'Union européenne et d'une instance en cours devant une juridiction d'un autre Etat membre en vue de l'ouverture d'une procédure identique à l'égard du même débiteur, la compétence intervient en faveur de la décision d'ouverture déjà intervenue qui doit être internationalement reconnue.
...Travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Publication au JORF d’un décret relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
...Travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Publication au JORF d’un décret relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
...Rupture du contrat de travail : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale qui permette au juge prud'homal de statuer rapidement sur le cas d'une prise d'acte de rupture d'un contrat de travail.
...Elections ordinales du barreau de Paris : suppression du dauphinat et modification de la durée du mandat du bâtonnier
Le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a fixé aux 17 et 19 novembre 2015 la date d'élection des bâtonnier et vice-bâtonnier devant entrer en fonction le 1er janvier 2016, et émis le vœu que la durée du mandat du bâtonnier et du vice-bâtonnier soit, à compter de cette élection, portée à trois ans.
...Créer des sociétés d'économie mixte contrat : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique a été définitivement adoptée par les sénateurs le 18 juin 2014.
...Exonération de plus-value : qualité de résidence principale et inoccupation des lieux
Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.
...Rapport : aménagements et suspensions de peine pour raison médicale
Le rapport sur les aménagements et la suspension de peine pour raison médicale a été remis à la garde des Sceaux et la ministre des Affaires sociales et de la Santé par le groupe de travail Santé-Justice installé début 2013.
...Rapport : aménagements et suspensions de peine pour raison médicale
Le rapport sur les aménagements et la suspension de peine pour raison médicale a été remis à la garde des Sceaux et la ministre des Affaires sociales et de la Santé par le groupe de travail Santé-Justice installé début 2013.
...Inefficacité de la clause exonératoire de responsabilité contenue dans un contrat de location
Ne peut se prévaloir d'une clause exonératoire de responsabilité la société qui demande réparation d'un préjudice dont elle est victime et se prévaut de cette clause dans l'unique but de fonder la responsabilité de la société locataire.
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