Une proposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits de mutation par décès : immeubles dont le droit de propriété du défunt n'est pas constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié
L'administration fiscale présente des mesures visant à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
...Qualification du temps de pause et critères du travail effectif
Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
...Application des peines : l'appel du ministère public est suspensif d'exécution
La Cour de cassation rappelle qu'il résulte du code de procédure pénale que l'appel du ministère public lorsqu'il intervient dans les vingt quatre heures suite à la notification de la décision est suspensif d'exécution.
...Caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep
Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep, l'acte de nomination dans ces fonctions, pris sur le fondement du décret du 31 décembre 1976, n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé.
...Caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep
Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep, l'acte de nomination dans ces fonctions, pris sur le fondement du décret du 31 décembre 1976, n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé.
...Refondation de l'éducation prioritaire
Une circulaire relative à la refondation de l'éducation prioritaire a été publiée par le ministère de l'Education nationale.
...Raccourcir le délai de versement des subventions aux communes
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier le délai de versement des subventions publiques accordées à la commune ayant passé un contrat dont l'objet est l'exécution de travaux.
...Cautionnement d'une société en liquidation judiciaire
Lors d'un plan de redressement, la caution reste tenue du montant de son engagement et la subrogation dont elle bénéficie ne peut nuire au créancier dès lors qu'il n'a pas été désintéressé.
...Le jugement de répudiation n'exclut pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
La Cour de cassation est venue rappeler que la répudiation était contraire à sa vision de l'ordre public international et n'empêche pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.
...Demande reconventionnelle en nullité d'un brevet limité
La Cour de cassation déclare recevable une demande reconventionnelle en nullité de revendications limitées alors même que le titulaire du brevet avait renoncé à sa demande initiale pour contrefaçon.
...Gel des effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux
Une proposition de loi vise à geler, pour une durée de trois ans, et à titre expérimental, certains effets du franchissement de certains seuils sociaux.
...Prescription de l'action en nullité : exception de nullité et commencement d'exécution
Dès qu'un commencement d'exécution des contrats est caractérisé, l'exception de nullité ne peut plus être avancée.
...Installation de barres de hauteur aux parcs de stationnement dans les communes touristiques
Les panneaux limitant la hauteur et la "barre de hauteur" relèvent du pouvoir de police du maire et ont pour objet de matérialiser les prescriptions portées par l'arrêté du maire.
...Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014.
...Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014.
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