Un trésorier ayant outrepassé ses pouvoirs en souscrivant des placements litigieux, et condamné pour ces actes, ne peut rechercher la responsabilité de la banque l'ayant laissé souscrire ces placements.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrganiser son insolvabilité n'empêche pas de devoir payer la pension alimentaire
La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.
...Le recours au PPP pour le TGI de Paris est validé
La cour administrative d'appel de Paris a approuvé le recours à un PPP pour le transfert du TGI de Paris sur le site des Batignolles.
...Appliquer le taux super réduit de TVA aux musées privés
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant appliquer aux musées gérés par une personne morale de droit privé le taux super réduit de TVA (2,10 %) et un abattement significatif de cotisation foncière des entreprises.
...CJUE : invalidation de la directive sur la conservation des données par les FAI
La CJUE invalide la directive sur la conservation des données par les FAI en raison de l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
...Gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre par un moteur de recherche
Une proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2014.
...Date de revalorisation des pensions et montant et plafonds des avantages de retraite
Une circulaire de la Cnav apporte des précisions sur le report de la revalorisation annuelle des pensions de vieillesse et des salaires servant de base à leur calcul du 1er avril au 1er octobre.
...Composition du gouvernement Valls : ministres et secrétaires d'Etat
Après nomination des ministres, un décret relatif à la nomination des secrétaires d'Etat a été publié au JORF.
...Précisions sur le champ d'application et la détermination du taux de la Teom
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le financement des déchets assimilés qui proviennent d'entreprises commerciales, artisanales ou industrielles et sur les modalités de fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
...Metaleurop : unicité de l'instance et demandes nouvelles en cause d'appel
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action et les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté.
...Un nom de domaine ne suffit pas à faire la notoriété d’une marque non déposée
Une marque non déposée auprès de l'INPI, n'est pas notoire au sens du code de la propriété intellectuelle, seulement parce qu'elle est citée en tant que nom de domaine.
...Assurance-vie : utilité de la souscription et caractère manifestement exagéré des primes versées
Le caractère manifestement exagéré du montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.
...Renforcement des obligations de production de logement social
Une instruction du gouvernement préconise le renforcement des obligations de production de logement social et la fermeté face aux communes dont le bilan est particulièrement négatif.
...Encadrement du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et candidats a été déposée au Sénat.
...Enregistrer son nom de domaine au RCS
Infogreffe rappelle les avantages découlant de l'enregistrement de son nom de domaine au RCS.
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