L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été présenté devant la Commission des comptes de la sécurité sociale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit à l'information dans le cadre des procédures pénales : circulaire de présentation
Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
...Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : circulaire de présentation
Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
...Utilisation frauduleuse de chèques : cas d'opposition
La Cour de cassation considère que l'opposition se justifie lorsque des chèques ont été utilisés frauduleusement.
...Mise en cause d'un usage par un accord collectif ayant le même objet
Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.
...Abandon des biens d'une succession vacante : étendue des pouvoirs du curateur
La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'abandon des biens d'une succession vacante, les pouvoirs du curateur se limitent à l'administration de celle-ci.
...Omission de déclaration de créance et responsabilité du gérant
Engage sa responsabilité personnelle le gérant de SARL qui commet des fautes dans sa gestion, lorsque celles-ci sont séparables de ses fonctions.
...CJUE : autorisation de numérisation des œuvres par des bibliothèques sans l'accord des titulaires de droits
Selon l'avocat général, un Etat membre peut autoriser des bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, des livres qu'elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique.
...Répétition d'une somme indûment versée à un agent public
Précisions sur les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d'une décision ne pouvant plus être retirée.
...Détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET
Pour la détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET, une société peut déduire ses charges de loyers, dans la limite du produit de la sous-location, à condition que la durée de cette sous-location soit globalement supérieure à six mois pendant l'exercice clos au cours de l'année d'imposition.
...Construction de logements par dérogation aux règles d’urbanisme et de la construction
Modalités d'application de la nouvelle réglementation en matière de développement de la construction de logements.
...Prévention des accidents majeurs dans les installations classées (directive Seveso 3)
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées en application de la directive Seveso 3.
...Exercice du droit au compte auprès de la Banque de France : pièces justificatives (suite)
Publication au JORF d’un arrêté apportant quelques précisions quant aux pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.
...Obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent
Le contrat de bail ne peut prévoir la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence.
...Institution d'une part incitative de la TEOM par les communes ou les EPCI
L'administration fiscale rappelle que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une part incitative de la TEOM afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement.
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