Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéalisation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité : simplification de la procédure
Publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
...Réalisation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité : simplification de la procédure
Publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
...Enfants majeurs : le droit de visite et d'hébergement devient sans objet
La Cour de cassation rappelle que c'est au jour où elle statue que la cour d'appel doit apprécier les éléments dont elle dispose concernant le droit de visite et d'hébergement.
...Amiante : le préjudice d’anxiété est inhérent à l’exposition au risque
Les salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la LFSS pour 1999 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante n'ont pas à rapporter la preuve d'un préjudice d'anxiété pour être indemnisé pour ce préjudice.
...Amiante : le préjudice d’anxiété est inhérent à l’exposition au risque
Les salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la LFSS pour 1999 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante n'ont pas à rapporter la preuve d'un préjudice d'anxiété pour être indemnisé pour ce préjudice.
...La SARL dont l'associé unique n'est pas seul gérant n'est pas dispensée de l'insertion d'un avis au BODACC
La dispense d’insertion d’un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l’associé unique, personne physique, n’est pas seul gérant.
...Rapport annuel 2013 du médiateur de l’AMF
Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a connu une augmentation sensible des demandes en 2013, avec pour thèmes majeurs l’épargne salariale ou le Forex.
...Contestation du montant de la créance à admettre : la lettre du liquidateur judiciaire doit préciser l'objet de la discussion
La contestation du montant de la créance à admettre ne peut porter que sur le montant existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.
...Conseil supérieur du Notariat : rapport annuel 2013
Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié son premier rapport annuel.
...Modification du délai de demande de l'aide exceptionnelle accordée à certains diffuseurs de presse
Un décret portant sur l'aide exceptionnelle dont bénéficient certains diffuseurs de presse indépendants, a été modifié concernant le délai de demande qui a été prorogé.
...Prescription de l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier
L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.
...Prescription de l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier
L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.
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