La Cour de cassation s'est prononcée sur la nécessité de transmettre ou non une QPC relative à l'obligation pour des entreprises de fournir, dans certains cas, un local commun aux sections syndicales et sur la compatibilité de cette obligation avec la liberté syndicale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCautionnement : la banque doit alléger le poids de la dette garantie
La Cour de cassation rappelle que malgré l'obligation de respecter le contrat auquel chaque contractant a consenti, la banque doit tout mettre en œuvre pour alléger le poids de la dette garantie.
...Acquisition d'un bien en indivision par des concubins : la propriété est partagée quelle que soit la répartition du financement
Des concubines qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété chacune pour moitié, peu importe que le bien immobilier ait été exclusivement financé par l'une d'entre-elles.
...Retard d'un vol : indemnisation pour manquement d'une correspondance
La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un litige entre des particuliers et une compagnie aérienne, que seul le dommage prévisible, lors de la conclusion du contrat, est réparable.
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...La responsabilité du notaire en cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif
En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.
...Non-renvoi de QPC relatives à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
La Cour de cassation indique qu'il n'y a pas lieu à renvoi pour des QPC portant sur des dispositions relatives à la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat.
...Déclaration de domiciliation obligatoire : rejet en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à rendre la déclaration de domiciliation obligatoire a été rejetée en 1ère lecture par les députés le 17 avril 2014.
...L'hébergeur Google a satisfait à son obligation en retirant promptement les liens en cause
Le moteur de recherche Google, considéré comme un hébergeur pour son service Adwords par les juges du fond, n'a pas manqué à son obligation en ce qu'il a retiré promptement les liens litigieux.
...Réforme de l'énergie au Mexique
Le Mexique modifie sa Constitution afin de mettre fin au monopole de l'Etat sur les ressources énergétiques.
...Imputation des déficits fonciers nés de l'exploitation du monument historique sur le revenu de son nu-propriétaire
Le nu-propriétaire d'un monument historique peut imputer sur son revenu les déficits fonciers nés de l'exploitation du monument, quel qu'ait été le mode d'acquisition du droit réel détenu.
...Programme de stabilité et Programme national de réforme pour 2014-2017
Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté une communication relative au programme de stabilité au Conseil des ministres du 23 avril 2014.
...Pratiques anticoncurrentielles : détermination des sanctions pécuniaires
La Cour de cassation juge que les sanctions pécuniaires prévues par le Code de commerce sont déterminées individuellement pour organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
...Cession de parties communes et répartition du prix entre copropriétaires
Le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
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