Il incombe au seul juge étatique de se déclarer incompétent dès lors qu'il retient que la convention d'arbitrage n'est pas applicable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReproduction d'un modèle de voiture de luxe dans un jeu vidéo : pas de contrefaçon
Les juges du fond estiment que des différences notables apparaissant entre des modèles de voitures de luxe et le véhicule du même type reproduit dans un jeu vidéo, la contrefaçon n'est pas constituée.
...Délai de préavis avant rupture de crédit par la banque
La Cour de cassation censure la cour d'appel qui ajoute une condition à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier pour estimer que le délai de préavis d'une banque envers ses clients était trop court.
...Indemnité temporaire de mobilité : conditions à remplir pour bénéficier du versement
Tout emploi visé par un arrêté ministériel pris pour l'application des dispositions du décret du 17 avril 2008 est réputé remplir la condition de difficulté particulière à être pourvu, condition nécessaire pour bénéficier du versement de l'indemnité temporaire de mobilité.
...CIR : proposition de rectification de l'administration postérieure à un avis du ministère
Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.
...UE : approbation de la carte des aides d'Etat à finalité régionale par la Commission européenne
La Commission européenne a approuvé la carte de France des aides d'Etat à finalité régionale.
...Preuve contraire en matière contraventionnelle
La Cour de cassation rappelle que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
...Rapport visant à renforcer la coparentalité et la médiation familiale
Le rapport intitulé "Médiation familiale et contrats de coparentalité" a été rendu public le 30 avril 2014.
...Appréciation de la légalité des messages d'un forum internet
La légalité des messages d'un forum internet s'apprécie individuellement pour chacun des messages et non dans son ensemble.
...Vol d'un véhicule de marchandises : pas de condamnation du transporteur en l'absence de faute lourde
Les juges ne peuvent condamner solidairement le transporteur et les sous traitants à réparer l'intégralité du préjudice résultant du vol d'un véhicule de marchandises alors que le transporteur n'a pas commis de faute lourde.
...Vol d'un véhicule de marchandises : pas de condamnation du transporteur en l'absence de faute lourde
Les juges ne peuvent condamner solidairement le transporteur et les sous traitants à réparer l'intégralité du préjudice résultant du vol d'un véhicule de marchandises alors que le transporteur n'a pas commis de faute lourde.
...Apprentissage et contrat de génération : prochains aménagements
Le chef de l'Etat a annoncé aux acteur locaux des aménagements concernant l'apprentissage et le contrat de génération.
...Nullité en cas de disparition de la condition déterminante d'un engagement de caution
Un engagement de caution est nul lorsque la caution a fait de l'existence d'autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement.
...Refus d'immatriculation des véhicules Mercedes : annulation de la décision
Le Conseil d’Etat annule la décision de refus d'immatriculer les Mercedes classes A, B, CLA et SL, qui avait été suspendue par le juge des référés le 27 août 2013.
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