L'exploitant d'un domaine skiable qui omet de protéger une zone présentant un danger anormal commet une faute et engage sa responsabilité envers les usagers du domaine.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSubrogation, à l'issue d'une transaction, de l'Oniam dans les droits d'une victime
Lorsqu'il est saisi d'une action subrogatoire de l'Oniam, le juge qui procède à l'évaluation des préjudices subis par la victime n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime.
...AMF : sécurité renforcée de la commercialisation d'instruments financiers auprès du grand public
L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une nouvelle position n° 2013-12 visant à renforcer la sécurité de la commercialisation des instruments financiers structurés auprès du grand public.
...Modalités de gestion de la CMU-C
Deux décrets aménagent les modalités de gestion de la CMU-C.
...Préjudice lié à un accident du travail : la réparation ne dépend pas du juge prud’homal
L'indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du Tass, même si l’accident serait la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
...Responsabilité civile de l'assureur pour les faits de son mandataire non salarié
L'assureur ne peut s'exonérer de la responsabilité encourue en sa qualité de commettant pour les faits de son mandataire non salarié ayant agi dans le cadre de ses fonctions.
...Fonds d'aide au football amateur (Fafa) pour 2013-2017
Le Bureau exécutif de la LFA a validé lors de sa réunion du 5 septembre 2013 les nouveaux dispositifs du Fafa portant sur la période 2013-2017.
...Fonds d'aide au football amateur (Fafa) pour 2013-2017
Le Bureau exécutif de la LFA a validé lors de sa réunion du 5 septembre 2013 les nouveaux dispositifs du Fafa portant sur la période 2013-2017.
...Fonds d'aide au football amateur (Fafa) pour 2013-2017
Le Bureau exécutif de la LFA a validé lors de sa réunion du 5 septembre 2013 les nouveaux dispositifs du Fafa portant sur la période 2013-2017.
...Lotissement : hauteur des plantations fixée par un cahier des charges
Les dispositions légales contenues dans l'article 671 du code civil sont supplétives. La hauteur de plantations fixée par un cahier des charges s'appliquera donc prioritairement.
...Caractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail
Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
...Limite d'âge : pas de dérogation pour les experts
L'assemblée générale des magistrats, constatant que l’expert a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, retient qu'il ne remplit pas la condition d'âge.
...