Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du PEA
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA).
...Antennes relais : deux rapports remis au gouvernement
Publication de deux rapports, le premier sur la diminution de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile, le second sur l'évaluation de nouvelles formes de concertation et d'information locale dans le cadre de l'implantation de ces antennes.
...Consultation publique : CSPRT du 17 septembre 2013
Trois projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 17 septembre 2013 sont en consultation publique jusqu'au 12 septembre 2013.
...OCDE : signature de la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale par la Chine
La Chine rejoint les signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
...Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision
Une proposition de loi vise à faire évoluer le décret dit "télévision sans frontière" qui n'est plus suffisant.
...Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision
Une proposition de loi vise à faire évoluer le décret dit "télévision sans frontière" qui n'est plus suffisant.
...ISF : détermination de la valeur du compte courant d’associé
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, il appartient aux contribuables de rapporter la preuve que la valeur déclarée de leur compte courant d'associés correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société.
...Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise
La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise.
...Pas de requérants consécutifs à l'ouverture d'une mesure de protection
Lorsque le juge des tutelles ouvre la procédure d'une mesure de protection sur requête du procureur de la République, celui-ci a seul la qualité de requérant, et aucun tiers ne peut alors se pourvoir contre le jugement rendu.
...Sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport.
...Surendettement : non-respect du plan de la commission
Eléments d'appréciation par le juge de la situation de surendettement d'un couple qui a fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation.
...Assurance-vie : caractère manifestement exagéré de la prime
Pour apprécier le caractère exagéré des primes et en ordonner le rapport à la succession, le juge doit prendre en considération l'ensemble du patrimoine dont dispose le souscripteur.
...Appréciation souveraine du juge sur les intérêts de l'enfant pour l'exercice de l'autorité parentale
C'est au juge du fond d'apprécier s'il est dans l'intérêt de l'enfant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul de ses parents.
...CJUE : intérêt à agir des sportifs à la retraite
Le retrait du circuit professionnel d'un tennisman sanctionné pour des faits de dopage fait qu'il perd tout intérêt né et actuel à la poursuite de la procédure introduite devant la Commission européenne.
...CJUE : intérêt à agir des sportifs à la retraite
Le retrait du circuit professionnel d'un tennisman sanctionné pour des faits de dopage fait qu'il perd tout intérêt né et actuel à la poursuite de la procédure introduite devant la Commission européenne.
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