L'indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du Tass, même si l’accident serait la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLotissement : hauteur des plantations fixée par un cahier des charges
Les dispositions légales contenues dans l'article 671 du code civil sont supplétives. La hauteur de plantations fixée par un cahier des charges s'appliquera donc prioritairement.
...Caractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail
Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
...Limite d'âge : pas de dérogation pour les experts
L'assemblée générale des magistrats, constatant que l’expert a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, retient qu'il ne remplit pas la condition d'âge.
...22 propositions pour les territoires numériques de la France de demain
Le 18 septembre 2013, Claudy Lebreton a rendu un rapport sur les territoires numériques de la France de demain à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement.
...Création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Les députés ont adopté le 19 septembre 2013 la proposition de loi créant un Conseil national d'évaluation des normes.
...Le bien-fondé de l'action diffère de son intérêt : le locataire privé de sa préemption
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
...Stratégie nationale de santé
Deux ministres ont présenté la stratégie nationale de santé, cadre de l'action publique pour les années à venir.
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Deux ministres ont présenté la stratégie nationale de santé, cadre de l'action publique pour les années à venir.
...Avant-projet de loi d'avenir sur l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Le ministre de l'Agriculture a présenté les orientations de loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
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Le ministre de l'Agriculture a présenté les orientations de loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
...Précisions sur la nature des décisions de la Commission des sanctions de l'ACP
Le Conseil d'Etat, confirmant la décision de la Commission des sanctions de l'AMF dans l'affaire de la Caisse de crédit municpal de Toulon, apporte des précisions sur la nature de telles décisions.
...Ventilation par pays des fonds européens dédiés à la politique de cohésion régionale
Orientations de la politique régionale de l'UE dans le cadre de l'accord financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
...Vérification de la productivité d'un forage d'eau potable avant délivrance du permis de construire : aucune obligation
Le gouvernement rappelle les règles relatives au raccordement des constructions aux réseaux d'eau potable et confirme que le maire n'est pas tenu de vérifier la productivité d'un forage privé d'eau potable en cours d'instruction d'une demande de permis de construire.
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