La cour d'appel de Paris déboute l'éditeur de la revue "Entrevue" de son action en contrefaçon au nom de l'exception de parodie figurant à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur les critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable
Le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat.
...Nouvelles bases de la gestion comptable et budgétaire publique
Précisions sur les conséquences des nouvelles bases de la gestion comptable et budgétaire publique posées par le décret du 7 novembre 2012 et ses arrêtés d'application.
...Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
...Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
...CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012 à la convention collective nationale des avocats salariés.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012 et l'accord du 25 janvier 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012 et l'accord du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte : taux et montants des rémunérations
Publication au JORF d'un décret fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte.
...Liquidation judiciaire : suppression du code 040 du Fiben
Publication au JORF d'un décret supprimant le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France.
...Formation professionnelle à Mayotte : refonte des dispositions réglementaires du code du travail
Refonte des dispositions réglementaires du livre VII du code du travail applicable à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
...Sort du droit de préemption après le refus d'une première DIA
La réception d'une DIA ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente DIA du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions.
...Bail d'habitation : rachat de l'immeuble par un bailleur social
Les baux en cours ayant été, dès l'entrée en vigueur de la convention signée avec l'Etat, soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles et l'engagement de proroger les baux ne dispensant pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer, l'organisme bailleur est fondé à réévaluer les loyers et à appeler le supplément de loyer de solidarité.
...Taux de l'intérêt légal : exonération ou minoration de la majoration
L'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge de l'exécution.
...Prime d'intéressement de l'agent public qui a participé à la création d'un logiciel
Lorsqu'une personne publique commercialise une base de données dont l'exploitation est subordonnée à l'utilisation d'un moteur de recherche, les produits tirés de cette commercialisation doivent être regardés comme étant également tirés de la commercialisation du moteur de recherches.
...Faute inexcusable du piéton se maintenant de nuit allongé au milieu de la chaussée
Le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, constitue indubitablement une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité.
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