L'autorisation donnée par les artistes d'exploiter leurs prestations sous forme de "phonogrammes publiés à des fins de commerce" concerne aussi la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours subrogatoire d'un assureur contre le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation
L'assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du code des assurances, à l'exclusion du droit commun.
...CEDH : pas d'atteinte à la vie privée de Caroline de Hanovre
Des personnes publiques qui ne peuvent pas prétendre de la même manière à une protection de leur droit à la vie privée que des personnes privées inconnues du public.
...Statut kanak : accession au statut civil coutumier par possession d'état
Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.
...Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat sur le droit souple
Dans son étude annuelle 2013, le Conseil d’État recommande de doter les pouvoirs publics d’une doctrine de recours et d’emploi du droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation.
...Solidarité financière entre donneur d’ordres et maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé
La présomption de vérification des documents au profit du donneur d'ordres peut être écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du cocontractant.
...Urbanisme commercial : validation d'un projet de création d'un ensemble commercial
Le Conseil d'Etat valide la création d'un centre commercial dans le centre-ville de Beauvais.
...Infractions sur le territoire communal : capacité d'ester en justice au nom de la commune
Le maire peut-il déléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune à un adjoint ou à un agent de la police municipale ?
...Calcul d’une plus-value immobilière : prise en compte de l’amortissement "Périssol"
Une réponse ministérielle précise que, pour le calcul d’une plus-value immobilière, on peut admettre en déduction la part du montant des travaux qui était encore non amortie à la date de la vente.
...Validité d'une clause de préavis d'un an du bail commercial
La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement.
...Stipulation d’entrée en communauté d’un bien légué
Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.
...Contentieux de l'urbanisme : délai de traitement des recours
Publication au JORF d'un décret relatif au délai de traitement des recours dans les contentieux de l'urbanisme.
...L’information incomplète du CHSCT sur la réorganisation d’un service
Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail. En cas de réorganisation, l'employeur doit donc transmettre au CHSCT des informations précises sur le projet.
...L’information incomplète du CHSCT sur la réorganisation d’un service
Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail. En cas de réorganisation, l'employeur doit donc transmettre au CHSCT des informations précises sur le projet.
...Sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.
...Saint-Barthélemy : approbation partielle du projet d'acte déterminant les infractions et les sanctions pénales prévues environnementales
Publication au JORF d'un décret portant approbation partielle du projet d'acte déterminant les infractions et les sanctions pénales prévues par le code de l'environnement applicable à Saint-Barthélemy.
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