Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe président d'une association sportive, reconnu coupable d'homicide involontaire en sa qualité de responsable de la sécurité
Le président d'une association sportive organisatrice d'une épreuve de ski a été jugé coupable d'homicide involontaire en tant que responsable de la sécurité, et sans que l'auteur de l'infraction soit formellement identifié.
...Le président d'une association sportive, reconnu coupable d'homicide involontaire en sa qualité de responsable de la sécurité
Le président d'une association sportive organisatrice d'une épreuve de ski a été jugé coupable d'homicide involontaire en tant que responsable de la sécurité, et sans que l'auteur de l'infraction soit formellement identifié.
...CJUE : swaps, conseil en investissement et exigences d'évaluation
En matière de swaps, la CJUE précise les conditions dans lesquelles doivent être mise en oeuvre les exigences d'évaluation applicables aux banques qui proposent un service d'investissement dans le cadre d'un produit financier.
...Action en recherche de paternité : prescription dix ans après la majorité du requérant
L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.
...Bigamie : appréciation de la validité du second mariage
La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.
...Exonération partielle des transmissions d’entreprises individuelles
Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.
...Conclusion d'un contrat par une société en formation
La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société.
...Modalités de calcul des émoluments des agents de l’Etat en service à l’étranger
Publication au JORF d'un décret relatif aux émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.
...Amiante : les limites du préjudice spécifique d’anxiété précisées
Les limites du préjudice spécifique d'anxiété sont redéfinies par la Cour de cassation qui en profite pour reprendre dans son arrêt le principe de la réparation, son régime et sa compétence.
...Ordonnances visant à faciliter la construction de logements
La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a présenté en Conseil des ministres, trois ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement pour construire davantage de logements.
...Financement participatif (crowdfunding) : projet de cadre législatif et consultation publique de l'AMF et l'ACPR
Le gouvernement compte encadrer le financement participatif ("crowdfunding"). Une consultation publique a été ouverte jusqu’au 15 novembre 2013 par l'AMF et l'ACPR.
...TUE : approbation du financement public du très haut débit dans les Hauts-de-Seine
Le TUE juge que le financement public du projet de réseau de très haut-débit dans le département des Hauts-de-Seine est conforme à la jurisprudence Altmark sur le financement public des projets de réseau de très haut débit.
...Circulaire pour une meilleure articulation de l’action des parquets et des ordres professionnels médicaux
Le ministère de la Justice actualise les directives concernant l'articulation de l'action des parquets et des ordres professionnels médicaux.
...Circulaire pour une meilleure articulation de l’action des parquets et des ordres professionnels médicaux
Le ministère de la Justice actualise les directives concernant l'articulation de l'action des parquets et des ordres professionnels médicaux.
...Taxe professionnelle : détermination de la valeur ajoutée selon que les produits sont de gestion courante ou à caractère exceptionnel
Quand les produits vendus par le contribuable ne présentent pas un caractère exceptionnel mais s'apparentent à des produits de gestion courante, ils entrent dans la production de l'exercice servant au calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle doivent être plafonnées.
...