La Cour de cassation rappelle que le fait générateur du paiement du juste prix au salarié est la réalisation de l'invention, et revient sur les modalités de calcul du juste prix.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlus-values immobilières des particuliers : formulaires
L'administration fiscale a mis en ligne les formulaires de plus-values immobilières des particuliers.
...Conséquences du défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d'admission du passif
Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d'une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, et, par voie de conséquence restent saisis de la demande d'admission.
...Caractérisation du délit d'entrave
Le délit d'entrave est caractérisé dès lors que l'information et la consultation du CCE sont nécessaires du fait même des décisions en cause, qui sont de nature à affecter la marche générale de l'entreprise.
...Protection du nom des collectivités territoriales
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, le juge et une nouvelle mesure visant à étendre aux produits manufacturés le bénéfice de l'indication géographique protégée garantissent l'utilisation par les collectivités territoriales de leur nom.
...Sanction du manquement d'initié par recommandation
L'AMF sanctionne du manquement de recommandation le banquier qui incite deux de ses proches à céder les titres de la société qu’il conseille, alors qu’il était détenteur d’une information privilégiée.
...Contrat public : information destinée aux candidats non retenus à l'issue d'une procédure restreinte
L'information de rejet de l'offre des candidats à un marché doit nécessairement se faire en deux temps.
...Résidences à temps partagé : protéger les intérêts des multipropriétaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les multipropriétaires de résidences à temps partagé.
...Guide de la panification énergétique territoriale
Le travail du projet REVE d'Avenir a été reproduit dans un Guide de la planification territoriale.
...Guide de la panification énergétique territoriale
Le travail du projet REVE d'Avenir a été reproduit dans un Guide de la planification territoriale.
...Plafond de rémunération des agents FFF : annulation par le Conseil d'Etat
La décision de la FFF d’abaisser, pour certaines opérations, le plafond de la rémunération des agents de joueurs et entraîneurs a été prise sans respecter l'obligation de consultation d'une commission fédérale et par une autorité incompétente.
...Plafond de rémunération des agents FFF : annulation par le Conseil d'Etat
La décision de la FFF d’abaisser, pour certaines opérations, le plafond de la rémunération des agents de joueurs et entraîneurs a été prise sans respecter l'obligation de consultation d'une commission fédérale et par une autorité incompétente.
...Plafond de rémunération des agents FFF : annulation par le Conseil d'Etat
La décision de la FFF d’abaisser, pour certaines opérations, le plafond de la rémunération des agents de joueurs et entraîneurs a été prise sans respecter l'obligation de consultation d'une commission fédérale et par une autorité incompétente.
...Troisième volet de “l'affaire des parfums”
La Cour de cassation revient sur les notions de dépassement du délai raisonnable et d'infraction unique et continue en droit de la concurrence dans l'affaire des parfums.
...Rémunération garantie et prime d'intéressement allouées aux travailleurs handicapés
L'administration fiscale commente le régime fiscal de la rémunération garantie et de la prime d'intéressement allouées aux travailleurs handicapés.
...Modalités de la demande de communication du dossier administratif par un fonctionnaire
Un fonctionnaire peut demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline tant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction ne s'est pas prononcée.
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