La Convention du travail maritime de 2006 est entrée en vigueur le 20 août 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransfert du siège d'une association en Alsace-Moselle
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle.
...Transfert du siège d'une association en Alsace-Moselle
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle.
...Précisions sur la saisie immobilière
Demande de radiation de la mention portant publication du jugement d'adjudication sur surenchère.
...Modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013
L'administration fiscale commente les nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.
...Base de calcul de l'indemnité de licenciement
La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
...Modalités de la consultation préalable du Conseil d'Etat pour l'adoption d'un acte administratif
Le défaut de saisine du Conseil d'Etat dans son rôle consultatif entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis (moyen d'ordre public).
...CJUE : convention entre deux entités publiques moyennant une compensation financière
Un contrat par lequel une entité publique confie à une autre entité publique une mission, qui n'est pas une mission de service public commune, moyennant une compensation financière constitue un marché public de services.
...ICPE : prévention et gestion des risques sanitaires
Publication d'une circulaire relative à la démarche de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation.
...Suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des OPC étrangers
L'administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des organismes de placement collectifs étrangers.
...Défaut de publication de la convention d'indivision
L'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'article 1873-2 du code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention.
...Elaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens : consultation publique
Le rapport du groupe de travail relatif à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est en consultation publique jusqu'au 20 septembre 2013.
...Elaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens : consultation publique
Le rapport du groupe de travail relatif à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est en consultation publique jusqu'au 20 septembre 2013.
...Evaluation du bien et de la soulte en cas d'attribution préférentielle
Le juge devait fixer la date de jouissance divise pour évaluer la soulte en prenant en compte les intérêts respectifs des copartageants.
...Mayotte : licenciement pour motif économique
Publication au JORF d'un décret relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte.
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