Il est possible pour le préfet du département d'interdire l'ouverture d'un établissement ou d'en prononcer la fermeture temporaire lorsqu'il n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEntrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
...Contrefaçon d'un roman : inversion de la charge de la preuve
C’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.
...Accès de l’expert-comptable du CE aux documents de l’entreprise
Non-renvoi de deux QPC relatives à la contestation du droit d’accès de l’expert-comptable du comité d’entreprise ou de groupe aux documents détenus par l’entreprise.
...Liberté d’expression des journalistes
Du juste équilibre entre la protection du droit des journalistes à la liberté d'expression et le droit d'un homme politique à la protection de sa réputation.
...Le président d'une association sportive, reconnu coupable d'homicide involontaire en sa qualité de responsable de la sécurité
Le président d'une association sportive organisatrice d'une épreuve de ski a été jugé coupable d'homicide involontaire en tant que responsable de la sécurité, et sans que l'auteur de l'infraction soit formellement identifié.
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...CJUE : swaps, conseil en investissement et exigences d'évaluation
En matière de swaps, la CJUE précise les conditions dans lesquelles doivent être mise en oeuvre les exigences d'évaluation applicables aux banques qui proposent un service d'investissement dans le cadre d'un produit financier.
...Action en recherche de paternité : prescription dix ans après la majorité du requérant
L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.
...Bigamie : appréciation de la validité du second mariage
La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.
...Exonération partielle des transmissions d’entreprises individuelles
Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.
...Conclusion d'un contrat par une société en formation
La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société.
...Modalités de calcul des émoluments des agents de l’Etat en service à l’étranger
Publication au JORF d'un décret relatif aux émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.
...Amiante : les limites du préjudice spécifique d’anxiété précisées
Les limites du préjudice spécifique d'anxiété sont redéfinies par la Cour de cassation qui en profite pour reprendre dans son arrêt le principe de la réparation, son régime et sa compétence.
...Ordonnances visant à faciliter la construction de logements
La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a présenté en Conseil des ministres, trois ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement pour construire davantage de logements.
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