Un décret apporte des précisions sur l'organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopropriété et occupation du domaine public
Le syndicat ne disposant d'aucune autorisation valide de surplomb et d'appui pour occuper le domaine public, et la commune n'apportant pas la preuve contraire à la présomption attachée à la propriété du sol, c'est à bon droit que le juge a pu déclarer la commune propriétaire de la passerelle.
...Prescription de l’action en responsabilité du liquidateur
Le délai de la prescription de l’action en responsabilité engagée à l’encontre d'un liquidateur, au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions, commence à courir le jour où les droits de la société requérante sont reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
...Alourdissement des mesures autorisant les travaux miniers et les forages
Le dispositif concernant les autorisation de travaux miniers, de forage et de recherche sera rigidifié, passant du régime déclaratif à celui de l'autorisation préalable.
...Le gérant d'une SARL tué par un véhicule de la société n'est pas indemnisable
Le gérant d'une SARL tué par un véhicule de la société n'est pas indemnisable car il n'a pas la qualité de tiers au contrat mais celle de gardien bénéficiaire.
...Téléphonie mobile : rejet du référé contre le déploiement de la 4G de Bouygues Telecom dans la bande des 1.800 MHz
Le juge des référés du Conseil d'Etat considère que le déploiement d'un réseau 4G dans la bande des 1.800 MHz par la société Bouygues Telecom n'emporte pas de façon significative des effets anticoncurrentiels.
...Réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes
Présentation du rapport sur la Réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes.
...Vente de médicaments sur Internet
Aucun médicament non soumis à prescription ne peut être exclu de la vente en ligne.
...Vente de médicaments sur Internet
Aucun médicament non soumis à prescription ne peut être exclu de la vente en ligne.
...Conditions d'exigibilité des contributions dues par les employeurs au titre du CSP
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d’exigibilité de la contribution et des versements dus par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
...Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté le 18 juillet 2013 sans modifications le projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.
...BPI-Groupe actionnaire majoritaire de sociétés par la nomination de représentants de l’Etat au sein de leur CA
Publication au JORF de deux décrets permettant la nomination d’administrateurs représentant l’Etat au sein des conseils d’administration de diverses sociétés, BPI-Groupe devenant leur actionnaire majoritaire.
...Troisième Cimap
Le 3ème Comité interministériel de modernisation de l'action publique s'est tenu le 17 juillet 2013.
...Bpifrance Financement : approbation des statuts
Publication au JORF d'un décret approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement.
...Proposition de loi relative aux résidences avec services pour personnes âgées
Une proposition de loi visant à dissocier les charges de copropriété et les charges de service dans les copropriétés dites de "résidence-services" a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Séparation et régulation des activités bancaires : adoption au Parlement
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, après passage devant la CMP, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, respectivement les 17 et 18 juillet 2013.
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