Publication au JORF d'un décret relatif au délai de traitement des recours dans les contentieux de l'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPremière condamnation d'un site de paris sportifs illégal en France
Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.
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...Le mandat donné à une agence immobilière relève-t-il des règles de la commande publique ?
Les services d'agence immobilière relèvent de l'article 29 du code des marchés publics, et par conséquent des procédures de droit commun.
...Orientations de la campagne budgétaire 2013 pour les structures accueillant des personnes à difficultés spécifiques
Une circulaire notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2013 et fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
...L’engagement manuscrit de la caution précède sa signature
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'engagement manuscrit émanant de la caution doit précéder sa signature à peine de nullité.
...Redressement manifestement impossible : appréciation souveraine par les juges du fond
Il convient de laisser aux juges du fond l'appréciation souveraine du redressement judiciaire manifestement impossible.
...CJUE : indemnisation relative au prix du billet de transport en cas de retard
Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du droit international, pour se soustraire à son obligation de remboursement.
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...Deuxième feuille de route pour la transition écologique
Suite à la deuxième Conférence environnementale, le gouvernement a publié sa deuxième feuille de route pour la transition écologique, qui comporte 50 mesures pour l'écologie.
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...Le rapport annuel d'une société répond-il à la définition fiscale du livre ?
Le rapport annuel d'une société ne saurait être considéré comme un livre pour l'application du taux réduit de TVA.
...Traitements et bon usage des produits de santé : base de données administratives et scientifiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé.
...UE : amélioration de la sûreté des dispositifs médicaux
Adoption de mesures par la Commission européenne afin d'améliorer la sûreté des dispositifs médicaux.
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