Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéontologie, droits et obligations des fonctionnaires : projet de loi
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à simplifier et harmoniser les régimes statutaires des trois versants de la fonction publique et renforcer les dispositifs applicables en matière de déontologie.
...Modalités d'exercice de la condition suspensive de vente et notification au preneur d'un bail rural
Dans une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, l'acte notarié réitérant la vente ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification au preneur.
...Simplification administrative : gel de la réglementation, impacts des projets réglementaires et évaluation des coûts de la réglementation
Publication au JORF d'une circulaire relative au gel de la réglementation, à l'évaluation des impacts des projets de textes réglementaires et à l'information du public sur l'évaluation des impacts et des coûts de la réglementation.
...Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la branche Famille
La convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la branche Famille, qui lie l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les cinq prochaines années, a été signée le 16 juillet 2013.
...Simplification administrative : protocole des relations avec les services déconcentrés
Publication au JORF d'une circulaire modifie le protocole des relations avec les services déconcentrés par le biais des circulaires, désormais nommées "Instructions du Gouvernement".
...CJUE : responsabilité des moteurs de recherche sur Internet pour les données personnelles apparaissant sur les pages web
Dans ses conclusions du 25 juin 2013, l'avocat général de la CJUE estime que les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet ne sont pas responsables des données personnelles apparaissant sur l'index des moteurs de recherche.
...L’analyse d’une offre irrégulière ne la régularise pas
Le fait qu’une commission d’appel d’offre analyse, note et classe une offre irrégulière n’interdit pas à un acheteur public de rejeter cette offre au motif qu’elle est irrégulière.
...CEDH : les limites de la liberté d'expression de l'avocat face à la partialité des magistrats
Malgré les doutes sérieux sur la partialité des juges ayant condamné l'avocat de la veuve d'un magistrat pour diffamation publique, il ne peut dépasser certaines limites dans la critique publique de la justice.
...CEDH : les limites de la liberté d'expression de l'avocat face à la partialité des magistrats
Malgré les doutes sérieux sur la partialité des juges ayant condamné l'avocat de la veuve d'un magistrat pour diffamation publique, il ne peut dépasser certaines limites dans la critique publique de la justice.
...CEDH : les limites de la liberté d'expression de l'avocat face à la partialité des magistrats
Malgré les doutes sérieux sur la partialité des juges ayant condamné l'avocat de la veuve d'un magistrat pour diffamation publique, il ne peut dépasser certaines limites dans la critique publique de la justice.
...Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
L'administration fiscale met à jour le BOFiP-Impôts pour prendre en compte l'abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.
...Lutte contre les abus en matière d’arrêts de travail
Une proposition de loi visant à lutter contre les abus en matière d’arrêts de travail a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Bilan d’étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement
Le ministre de l'Ecologie a présenté une communication relative au bilan d'étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement au Conseil des ministres du 17 juillet 2013.
...Sanction plus sévère des vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public.
...Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales
Le Premier ministre a réuni une première conférence nationale des finances publiques locales pour élaborer le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales.
...