Il n'existe pas de délai précis à respecter entre l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail rural : preneur ayant atteint l'âge de la retraite
Non-renvoi d'une QPC relative à la faculté donnée au bailleur de refuser le renouvellement du bail ou d'en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance.
...Action du tiers contre l'assureur de l'architecte responsable
Est prescrite l'action formée par le tiers victime contre l'assureur de responsabilité décennale plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après l'assignation délivrée par ce tiers à l'assuré.
...Passation d'un marché dans une opération de lotissement
Dans une opération d'aménagement, lorsqu'un établissement public se charge de réaliser des travaux, il est le maître d'ouvrage même si les travaux sont ensuite à la charge de l'aménageur.
...Indemnité d'occupation due par l'époux séparé de biens jouissant privativement d'un immeuble indivis
L'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
...Obligation de secret professionnel du notaire et du généalogiste
Une réponse ministérielle distingue le secret professionnel du notaire de celui du généalogiste, et en rappelle le fondement et les sanctions.
...Précisions sur les conditions de recevabilité d’une intervention
L'intérêt à agir devant le juge lorsqu'une intervention a un caractère accessoire n'a pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et le jugement de l'affaire au principal ne peut être retardé par cette intervention.
...Information des internautes : audit de la Cnil et de ses homologues mondiaux
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et ses homologues mondiaux ont mené un audit sur différents sites et applications mobiles dont une part conséquente ne fait pas mention des éléments essentiels sur leur utilisation des données personnelles.
...Modalités de prélèvement d'échantillons de marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons de marchandises saisies pour infraction aux lois de douane.
...Validité de la mise à pied conservatoire prononcée en cas de poursuites pénales du salarié
Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient.
...Fichier des personnes recherchées : publication d'un décret
Publication au JORF d'un décret portant extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que de la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier et des destinataires de ces données.
...Outre-mer : transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger
Publication au JORF d'un décret qui rend applicable dans les collectivités d'outre mer la transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger.
...Transition écologique : composition et fonctionnement du CNTE
Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transition écologique (CNTE).
...Transition écologique : composition et fonctionnement du CNTE
Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transition écologique (CNTE).
...Sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle (SPFPL CPI)
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI).
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