Le gouvernement compte encadrer le financement participatif ("crowdfunding"). Une consultation publique a été ouverte jusqu’au 15 novembre 2013 par l'AMF et l'ACPR.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéglementation encadrant le remblayage des plans d'eau présents sur les terrains privés
Une réponse ministérielle précise que la vidange de plans d'eau privés, et a fortiori le remblayage de ces plans d'eau, ne sont pas autorisés quand cela affecte la fourniture en eau potable d'un hameau.
...MasterCard et Visa : baisse des commissions interbancaires
L'Autorité de la concurrence obtient de Mastercard et Visa une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives.
...Lancement de la “garantie jeunes”
Présentation en Conseil des ministres de la "garantie jeunes", visant à l'insertion sociale et professionnelle des 18-25 ans.
...Zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et à faciliter la reconstitution des titres de propriété a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013.
...Recours subrogatoire d'un assureur contre le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation
L'assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du code des assurances, à l'exclusion du droit commun.
...CEDH : pas d'atteinte à la vie privée de Caroline de Hanovre
Des personnes publiques qui ne peuvent pas prétendre de la même manière à une protection de leur droit à la vie privée que des personnes privées inconnues du public.
...Statut kanak : accession au statut civil coutumier par possession d'état
Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.
...Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat sur le droit souple
Dans son étude annuelle 2013, le Conseil d’État recommande de doter les pouvoirs publics d’une doctrine de recours et d’emploi du droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation.
...Solidarité financière entre donneur d’ordres et maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé
La présomption de vérification des documents au profit du donneur d'ordres peut être écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du cocontractant.
...Urbanisme commercial : validation d'un projet de création d'un ensemble commercial
Le Conseil d'Etat valide la création d'un centre commercial dans le centre-ville de Beauvais.
...Infractions sur le territoire communal : capacité d'ester en justice au nom de la commune
Le maire peut-il déléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune à un adjoint ou à un agent de la police municipale ?
...Calcul d’une plus-value immobilière : prise en compte de l’amortissement "Périssol"
Une réponse ministérielle précise que, pour le calcul d’une plus-value immobilière, on peut admettre en déduction la part du montant des travaux qui était encore non amortie à la date de la vente.
...Validité d'une clause de préavis d'un an du bail commercial
La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement.
...Stipulation d’entrée en communauté d’un bien légué
Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.
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