Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle des investissements réalisés outre-mer
Publication d'un décret relatif au contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements.
...Modification du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
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Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
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Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
...Manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne
Critères d'appréciation par le juge de l'élection de l'opportunité de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.
...Champ d'application de la contribution aux charges du mariage
Le financement du logement familial peut relever de la contribution aux charges du mariage, laquelle doit être supportée à proportion des facultés contributives de chacun des époux.
...L'acquéreur peut se rétracter en achetant sur une foire
Est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l'acquéreur une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.
...Vérification de l’existence légale du légataire
Le notaire doit vérifier l’existence légale du légataire.
...CJUE : obligation des employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur des personnes handicapées
Les Etats membres doivent imposer à tous les employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur de toutes les personnes handicapées. En n’instituant pas telle obligation, l’Italie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union
...Redevance d'affermage : transfert des droits à déduction de TVA
L'administration fiscale commente les dispositions relatives au transfert des droits à déduction de TVA dans le cadre de la redevance d'affermage.
...Contestation de perquisitions chez l'avocat
Contestation par l’avocat de procédures le visant personnellement, sur le moyen de nullité pris de ce que certains documents saisis étaient sans rapport avec l'objet de l'information et sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de ces saisies.
...Contestation de perquisitions chez l'avocat
Contestation par l’avocat de procédures le visant personnellement, sur le moyen de nullité pris de ce que certains documents saisis étaient sans rapport avec l'objet de l'information et sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de ces saisies.
...Contestation de perquisitions chez l'avocat
Contestation par l’avocat de procédures le visant personnellement, sur le moyen de nullité pris de ce que certains documents saisis étaient sans rapport avec l'objet de l'information et sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de ces saisies.
...Gestion des déchets d'éléments d'ameublement
Publication au JORF d'un arrêté relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement.
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