L'avocat général Cruz Villalón estime qu'une mesure d'assainissement d'un établissement de crédit adoptée par voie législative telle qu'en Islande, entre dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE en la matière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApprobation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Une proposition de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été déposée au Sénat le 23 mai 2013.
...Bruxelles assigne la France devant la CJUE pour fiscalité immobilière discriminatoire
La Commission européenne estime contraire au droit de l'UE le fait de faire bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais de ne pas étendre cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger.
...UE : contrer la dépendance excessive des IRP, OPCVM et FIA à l’égard des notations de crédit
Publication au JOUE d'un règlement déléguant à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes afin de contrer la dépendance excessive des IRP, OPCVM et FIA à l’égard des notations de crédit.
...Temps de trajet excédant le déplacement normal entre le domicile et le lieu de travail habituel
Le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et le lieu de travail habituel est considéré comme un travail effectif, et à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos.
...Copropriétés en danger : remise du rapport de Claude Dilain
Le rapport remis à la ministre du Logement préconise un certain nombre de mesures préventives et propose la création d’un régime applicable aux copropriétés en situation de pré-carence.
...Installations prises en compte dans l'étude d'impact sur l'environnement
La société ayant un projet d'aménagement pouvant avoir des incidences sur le milieu naturel ne doit inclure, dans la conception de son étude d'impact, que les installations qu'elle compte exploiter ou construire.
...Date d'appréciation de la nature du contrat déterminant le tribunal compétent
Seule la nature de l'acte litigieux telle qu'existant au jour de sa conclusion permet de déterminer la compétence du tribunal de commerce.
...Réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel
Les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans une décision de conformité lient le juge administratif car elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.
...Point sur l'information financière pro forma
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 17 mai 2013, une recommandation qui propose toute une série d'orientations pour bâtir des informations pro forma pertinentes.
...CJUE : communication de l'identification de denrées impropres à la consommation humaine
Une réglementation nationale autorisant l'identification d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine mais non préjudiciable à la santé ainsi que la diffusion auprès des citoyens de cette information n'est pas contraire au droit de l'UE.
...Rapport Sénat sur le Réseau ferré en France
Le Sénat publie un rapport d'information de la commission des finances qui dresse le bilan et les perspectives du réseau ferré français.
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