Une consultation publique concernant un projet d'ordonnance relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public est ouverte jusqu'au 21 juillet 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveau régime de l'activité partielle
Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif à l'activité partielle.
...Statut d'une construction privée affectée à une activité de service au public
Une résidence pour personnes âgées est considérée comme étant un équipement collectif, puisque cette construction est affectée à une activité de service au public.
...Preuve de la remise en mains propres d'une notification
Jusqu'à preuve du contraire, la date indiquée sur la notification d'un arrêté fait foi.
...Sanction du défaut de notification d'une opération de concentration à l'AMF
Modalités selon lesquelles l'Autorité de la concurrence peut sanctionner une société qui ne lui a pas notifié une opération de concentration.
...Diffusion sur Internet d'écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d'ouvrages édités
L'exonération de responsabilité de l'article L. 336-3 du CPI n'est pas valable pour la diffusion sur Internet d'écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d'ouvrages édités.
...Conséquences de la non-remise du prospectus d'un OPCVM
La responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde ne peut être engagée pour défaut de remise du prospectus d'un OPCVM si le client est informé par un autre biais du risque de perte du capital investi ainsi que des caractéristiques des placements souscrits.
...Acceptation d'un compte électoral contenant des dépenses irrégulières
Si la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral peut constituer une irrégularité susceptible d'annuler l'élection, cette méconnaissance ne peut pas justifier le rejet du compte de campagne du candidat.
...Modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
Publication au JORF d'un décret relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
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