Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être rattachée à la taxe foncière et non à la taxe d'habitation.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe sous-acquéreur bénéficie-t-il de la garantie de valeur des parts sociales ?
L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux, après signification au cédant initial.
...Communication électronique devant certains tribunaux administratifs et CAA
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Communication électronique devant certains tribunaux administratifs et CAA
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Communication électronique devant certains tribunaux administratifs et CAA
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Barème kilométrique : actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant des avantages en nature
L'administration fiscale précise ses commentaires relatifs au barème kilométrique, concernant notamment l'actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant des avantages en nature.
...Mariage homosexuel : permettre aux maires d'invoquer la clause de conscience
Dépôt d'une proposition de loi permettant aux maires et aux autres officiers d'état civil d'invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe.
...La Chine reconnaît l'indication géographique Champagne
La France a obtenu de la Chine la reconnaissance et la protection de l'indication géographique Champagne.
...Encaissement du produit de la vente d'un bien commun sur le compte personnel de l'un des époux
En cas d'encaissement par l'époux sur son compte personnel de la totalité du montant du chèque correspondant au produit de la vente d'un bien commun, la banque ne peut exiger la restitution de la somme revenant à l'épouse.
...Assurance dommages-ouvrage : application de la réduction proportionnelle
A défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré.
...Construction : recours des particuliers en cas de malfaçons contre l'entrepreneur en faillite
Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.
...Légalité du décret relatif aux marchés publics inférieurs à 15.000 euros
La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.
...Elections professionnelles : recours au vote par correspondance
Le protocole d'accord préélectoral prévoyant la faculté pour l'ensemble des salariés de recourir au vote par correspondance ne contrevient pas à l'ordre public.
...Attribution du fonds de compensation de la TVA pour l'enfouissement des réseaux
Une entité publique, qui prend en charge l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité, ne se voit pas automatiquement attribuer le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
...Systèmes d’assainissement collectif et non collectif : consultation jusqu'au 14 juin 2013
Le ministère de l'Ecologie organise jusqu'au 14 juin 2013 une consultation publique sur un projet d'arrêté relatif aux systèmes d'assainissement collectif et non collectif.
...Quelle compétence juridictionnelle pour une procédure d'insolvabilité en droit social international ?
Un employeur peut être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.
...