L'imposition des plus-values immobilières des résidents des Etats tiers à l'Union européenne prévue à l'article 244 bis A du CGI est discriminatoire et contraire au principe de libre circulation des capitaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaire Bettencourt : suspicion légitime ou récusation ?
Une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668 du code de procédure pénale doit, selon les dispositions de l'article 669 du même code, être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel.
...Méthode de notation pour le critère du prix dans un marché public
Une méthode de notation doit toujours être testée a priori afin de pouvoir anticiper ses effets dans un contexte donné.
...Délais de réclamation en cas de contestation d’une délibération ayant fixé le taux des taxes foncières
En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour réclamations relatives aux impôts directs locaux ?
...Le CNB propose de réformer la formation initiale dans les écoles d'avocats
Le CNB a décidé de renvoyer à la concertation un rapport de la commission de la formation professionnelle lors de sa dernière assemblée générale des 14 et 15 juin 2013.
...Suspension de la période d'essai lors d'un mandat social
Un mandat social, avec suspension du contrat de travail, suspend également la période d'essai assorti au contrat.
...Google n'est pas responsable de ses suggestions automatiques
La responsabilité du moteur de recherche ne peut être engagée lorsque la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, l'affichage des mots clés qui en résulte étant exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche.
...Situation des créanciers d'une agence de voyages en liquidation judiciaire
Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
...Situation des créanciers d'une agence de voyages en liquidation judiciaire
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Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
...Disparition du caractère fautif de l'abandon de domicile en cas d'adultère du conjoint
La Cour de cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.
...Pas de référé pour l'AS Monaco
La suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la LFP imposant dorénavant aux clubs participant aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 d'implanter le siège de la direction effective de leur société sur le territoire français n'est pas urgente.
...Pas de référé pour l'AS Monaco
La suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la LFP imposant dorénavant aux clubs participant aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 d'implanter le siège de la direction effective de leur société sur le territoire français n'est pas urgente.
...Rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu a remis son rapport.
...Contestation du droit de rétention : preuve de l'existence de la créance
Un droit de rétention sur des véhicules ne peut être opposé si l'existence de la créance n'est pas démontrée.
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