L'acte de promesse de cession de droits sociaux n'est pas subordonné à l'existence d'affectio societatis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecherche de paternité et autorité de chose jugée
La loi du 8 janvier 1993 ayant modifié l'article 340 du code civil en supprimant les cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité et en les remplaçant par l'exigence de présomptions ou indices graves, l'action en recherche de paternité fondée sur ces nouvelles dispositions ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur à la loi.
...Preuve du droit de passage conventionnel
La preuve du droit de passage conventionnel peut résulter du titre de propriété du fonds dominant comme de tous les autres titres.
...Clarification concernant l’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
Les modalités d'application de l'arrêté relatif à l'extinction de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels ont été précisées dans une circulaire.
...Vingt propositions pour renforcer la démarche RSE des entreprises
Remis le 13 juin 2013, le rapport Brovelli-Drago-Molinié formule des préconisations pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques.
...Admission de la résiliation amiable du bail rural
Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si une résiliation amiable du bail rural est effectivement intervenue entre les parties.
...Annulation d'une "loi de pays" pour non usage du français lors de son adoption
Le Conseil d'État déclare illégales des "lois du pays" adoptées par l'assemblée de la Polynésie française au terme d'une séance où le premier vice-président et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien.
...Situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course
L'administration fiscale a publié un rescrit relatif à la situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course.
...Taxe sur les bureaux en Ile-de-France (TSB) : mise à jour au BOFiP
L'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB).
...Rappel du Conseil de l'Europe sur la surveillance des citoyens
Le Conseil de l'Europe rappelle aux Etats leurs obligations de protection des droits de l'homme dans l'utilisation de mesures de suivi et de surveillance des citoyens.
...Un plan pour mettre fin au recours aux emprunts toxiques
Le gouvernement a annoncé de nouvelles décisions dans le dossier des emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales.
...Rapport annuel 2012 et plan stratégique 2013-2016 de l'AMF
L’AMF rend public son rapport annuel 2012 et présente son plan stratégique 2013-2016 soumis à consultation publique jusqu'au 6 septembre 2013.
...Différence de traitement entre syndicats représentatifs
Un accord collectif peut prévoir une différence de traitement entre syndicats représentatifs à condition que ces syndicats ne soient pas privés de leurs droits légaux, et que cette différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives.
...Consultation publique : programmes d'actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Mise en consultation d'un projet d'arrêté précisant les modalités de gouvernance des programmes d'actions régionaux afin de finaliser la réforme du dispositif réglementaire "Nitrates".
...Consultation publique : programmes d'actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Mise en consultation d'un projet d'arrêté précisant les modalités de gouvernance des programmes d'actions régionaux afin de finaliser la réforme du dispositif réglementaire "Nitrates".
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