Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssouplissement du dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales de la fonction publique
Un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique assouplit le dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales.
...Transport routier : refonte de la Commission nationale des sanctions administratives et des commissions régionales
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la composition, aux missions et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des sanctions administratives.
...Liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
...Modification du statut applicable aux avocats exerçant outre-mer
Actualisation pour l'outre-mer le dispositif prévu par le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
...Contrat d'exercice professionnel conclu avec une société anonyme
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule une convention non autorisée par le conseil d'administration de la société après avoir retenu que l'exception de nullité est perpétuelle, sans relever que la convention litigieuse n'avait pas été exécutée, fût-ce partiellement.
...La croissance verte en ville : rapport de l'OCDE
Comment les villes peuvent-elle générer de la croissance et de l'emploi tout en devenant plus respectueuses de l’environnement ?
...Les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF
L'administration fiscale précise que les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF.
...Obligation de reclassement d'un agent public en cas d'inaptitude physique
Le Conseil d'Etat rappelle que l'employeur a l'obligation de rechercher le reclassement de ses agents contractuels de droit public en cas d'inaptitude physique de ceux-ci à occuper leur emploi.
...Date d'appréciation de la disparité en cas d'appel général contre le jugement du divorce
La disparité existant entre les situations des époux concernés par la procédure de divorce doit être appréciée, en cas d'appel général, à la date à laquelle les juges du fond statuent.
...Contrat conclu par l'artiste-interprète d’une composition musicale
Le contrat souscrit par un artiste-interprète d’une composition musicale d'une pièce de théâtre destinée à figurer dans une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.
...UE : prolongation de la PDE pour la France
La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.
...CJUE : conditions d’adoption de mesures d’assainissement et de liquidation d’établissements de crédit
L'avocat général Cruz Villalón estime qu'une mesure d'assainissement d'un établissement de crédit adoptée par voie législative telle qu'en Islande, entre dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE en la matière.
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