Pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI, il n'est pas envisageable de déroger à la condition que la renonciation de l'usufruitier figure dans les statuts.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUtilisation du critère d’insertion professionnelle dans les marchés publics
Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres.
...Le dentiste n'est pas tenu à une obligation de résultat
N'a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager.
...Le dentiste n'est pas tenu à une obligation de résultat
N'a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager.
...Exonération des opérations afférentes aux bateaux : non-respect de la directive TVA par la France
La CJUE estime que la France n'a pas respecté la directive TVA en matière d'exonération des opérations afférentes aux bateaux.
...Démarchage de noms de domaine : l'Afnic revoit le format de certaines publications
L’Afnic protège la publication des noms de domaine en modifiant leur format afin de lutter contre les pratiques commerciales abusives.
...L'assignation comme seule cause d'interruption de la prescription en matière de bail commercial
La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.
...Formalisme du chèque
Le chèque ne peut valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions, en particulier de son montant.
...Iles Wallis et Futuna : agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
...Condamnation d'un site pour vente de billets sans l'accord du producteur
L'article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d'offrir des billets de concerts sans l'autorisation du producteur.
...Pas de justification du licenciement dans l'absence prolongée due à un épuisement professionnel
L'absence prolongée d'un salarié liée à un épuisement professionnel ne permet pas de justifier le licenciement de ce salarié.
...Les sujétions imprévues dans les contrats publics
Pour être indemnisables au titre de la théorie des sujétions imprévues, les difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché doivent avoir un caractère exceptionnel et imprévisible au stade de la conclusion du contrat.
...Annulation d’un permis de construire pour irrégularité de l’avis du commissaire-enquêteur
Si le rapport du commissaire-enquêteur est jugé insuffisant, l'enquête publique est alors irrégulière et le permis de construire un parc éolien accordé doit être annulé.
...Portée de la clause de reconnaissance relative aux CGV
La connaissance de l'acheteur des conditions générales de vente ne peut se déduire de la simple clause de reconnaissance figurant sur la confirmation de commande signée par celui-ci, qui constitue une clause de style.
...Fixation d'un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l'article L. 145-34 du code de commerce
La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.
...Représentativité des organisations syndicales
Présentation des résultats de la mesure de l'audience des organisations syndicales réalisée dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale.
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