L'administration fiscale précise que la date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril 2013.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport parlementaire sur l'épargne financière
Rémise du rapport Berger-Lefebvre relatif à l'épargne financière des Français.
...UE : vers une révision du système des marques
La Commission européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci.
...Nouveaux rythmes scolaires : travail à temps partiel dans les écoles et décharges des directeurs d'école
Publication d'une circulaire relative au travail à temps partiel dans les écoles et aux décharges des directeurs d'école suite aux nouveaux rythmes scolaires.
...Situation fiscale des sociétés de participation, anciennement SCI non immatriculées au 1er novembre 2002, ayant retrouvées leur personnalité morale
Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.
...Détermination de la récompense due par un époux à la communauté
Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d'évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d'amélioration de la maison d'habitation, en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, dans sa consistance antérieure à l'acquisition de la parcelle adjacente, la valeur qu'il aurait eue sans les travaux d'amélioration.
...Présentation au CNC du texte de l'avant-projet de loi sur la consommation
A l'occasion de la réunion du CNC, le 25 mars 2013, dans le cadre du processus de concertation relatif à l'élaboration du projet de loi sur la consommation, Benoit Hamon a rappelé les objectifs du projet de loi sur la consommation.
...Avis de l'Autorité de la concurrence sur la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire prévue par l'ANI
L'Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé.
...Conditions de refus du préfet de fixer l'usage futur du site d'une ICPE
La légalité du refus du préfet de fixer l'usage futur du site d'une ICPE est subordonnée à la condition que l'exploitant ait voulu détourner la procédure de son objet, par exemple pour échapper à la modification de règles d'urbanisme, en déclarant de manière prématurée sa cessation d'activité.
...Mesures provisoires : irrecevabilité du pourvoi en cassation
Un jugement ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que s'il règle, au moins en partie, le principal.
...Pour une réduction du taux de TVA sur la construction et la rénovation de logements
Une proposition de loi vise à réduire à 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements.
...Réalisation d'un audit énergétique : contenu et modalités
Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique.
...Congé pour reprise : condition d’habitation des locaux à titre principal
Le congé pour reprise d’un logement impose au bailleur d’y habiter à titre principal, sous peine de congé frauduleux.
...Cautionnement de dettes sociales : responsabilité du rédacteur de l'acte
L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment d'informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions.
...