Annulation d'un marché public au motif que les pièces de la procédure ne définissaient pas de manière suffisamment précise le besoin à satisfaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : exonération de TVA pour les conseils en investissement auprès de sociétés de gestion de fonds
Les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d’un fonds commun de placement, peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
...Abrogation du délit de racolage public : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public a été adoptée au Sénat le 28 mars 2013 en première lecture.
...QPC : les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE portent atteinte au droit de propriété
En omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
...Opposition du caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure dans l'exception d'illégalité
Le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure relatif à une pollution résultant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) empêche l'exploitant de l'ICPE d'invoquer cet arrêté par voie d'exception contre l'arrêté de consignation qui en découle.
...Cotisations patronales : calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle
Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle.
...Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Un décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 31 mars 2013.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 109
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 109 du 23 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative
Modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), création du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration et adoption de mesures de simplification relatives aux indemnités journalières d'assurance maladie, maternité et paternité.
...Noms de domaine : une nouvelle procédure de résolution des litiges
Lancement par l'Afnic d'une consultation publique sur la mise en place d'une procédure alternative de résolution de litiges sur les noms de domaine.
...Recours personnel d'une caution contre le débiteur principal par l'effet du nantissement
Lorsqu'une banque n'agit pas comme subrogée dans les droits de la société créancière mais en raison d'un droit tiré d'une garantie relative à son engagement de caution envers une société débitrice, le nantissement constitué au profit de la banque est dit consenti pour garantir le recours personnel de la caution contre le débiteur principal.
...Conditions de la compensation légale
Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la condition de réciprocité n'est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie.
...Conflit de juridictions : avis de la Cour de cassation
La demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l’exécution d’une commission rogatoire relève de la compétence du tribunal de grande instance.
...Taxe d'aménagement en cas de construction sans autorisation
Une réponse ministérielle revient sur le régime applicable en matière de taxe d'aménagement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager.
...Délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics
En matière de travaux publics, le délai de recours de deux mois ne s'applique pas, sauf s'il s'agit de recouvrir les sommes nécessaires au financement de travaux publics.
...Droit à une récompense au titre du bien commun financé par le biais de deniers propres
Lorsque des deniers propres permettent d'acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l'époux à qui appartenaient ces deniers propres.
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