Une association qui ne satisfaisait pas aux critères de non-lucrativité ne peut bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne association qui ne satisfaisait pas aux critères de non-lucrativité ne peut bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
...L'administration fiscale précise que les listes des concepteurs et des imprimés agréés en 2013 pour l'édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA ont été mise à jour.
...L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux pièces justificatives à fournir pour la déclaration fiscale 2013 au titre des revenus 2012.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant les taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
...Une circulaire apporte des précisions sur la mise en conformité des GIP FCIP avec les nouvelles dispositions issues de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du décret du 26 janvier 2012 relatif aux GIP.
...La concertation sur le volet agricole du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt a été lancée le 15 avril 2013 par le ministre de l’Agriculture.
...Le rapport sur la stabilité et l'intégration financière européenne (EFSIR), publié le 25 avril 2013 par la Commission, revient sur les réformes faites et à faire dans le secteur financier.
...Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l'entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat.
...Le procès-verbal de médiation pénale constitue une transaction, laquelle doit être respectée par le mis en cause sous peine de poursuites.
...Le comportement violent de l'épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce.
...L'architecte qui produit l'inventaire du patrimoine d'une commune, suivant des consignes prédéfinies, participant au recensement global et systématique de tous les éléments de patrimoine culturel du territoire national, ne peut prétendre à la protection de son travail au titre de la propriété intellectuelle.
...La Cour de cassation précise la portée des engagements unilatéraux d'employeur qui viennent accorder aux nouveaux salariés un avantage équivalent à celui des anciens salariés au titre des AIA, ainsi que la portée des accords relatifs à la rémunération minimale conventionnelle.
...Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.
...Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.
...Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.
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